Recherche de qui ont été rapportées par M. Xavier de Lesquen dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 312387
03-04-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE.... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a annul...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 septembre 2008, 281693
60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juin 2005 et le 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie A, Mlle Charlotte A et Mlle Géraldine A, demeurant toutes trois ... ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 313568
15-05-18 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - DIRECTIVE 85/374/CEE - CHAMP... ...M. Xavier de Lesquen...Vu, 1° sous le n° 313568, le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février, 20 mai et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3 quai des Célestins à Lyon 69002 ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant les...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 327449
15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, dont le siège est 2, place Saint-Jacques à Besançon Cedex 25030 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 338344
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - DÉCISION DU CSA D'INSERTION DANS LES PROGRAMMES D'UN COMMUNIQUÉ EN CAS DE MANQUEMENT D'UN ÉDITEUR DE SERVICE DE... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le mémoire, enregistré le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE CANAL +, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux Cedex 9 92863, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE CANAL + demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 2...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 324296
03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AUTORISATION D'EXPLOITATION ART. L. 331-3 DU CODE RURAL - DÉLIVRANCE D'UNE... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DES TESNIERES, dont le siège est Lieudit Les Tesnières à Vihiers 49310 ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DES TESNIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 327428
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0619758/5-0708436/5 du tribunal administratif de Paris du 26 février 2009 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, 329290
54-10-09 PROCÉDURE. - ABROGATION PRONONCÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - 1 PORTÉE DE L'ABROGATION PRONONCÉE - POSSIBILITÉ D'INTERPRÉTER... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Viviane A, demeurant ... ; Mme A, agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants mineurs Christelle et Loïc, tous héritiers de M. Alain A, décédé, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03630-07PA03717 du 6 octobre 2008 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 avril 2010, 329290
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - 1 DISPOSITIONS DONT LA CONSTITUTIONNALITÉ EST CONTESTÉE FIGURANT À L'ORIGINE DANS UNE LOI QUI A ÉTÉ ABROGÉE APRÈS... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Viviane A demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 6 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. et Mme A tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, 317808
54-10-09 PROCÉDURE. - 1 EFFET DE L'ABROGATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE DE PORTÉE RÉTROACTIVE - PLEIN... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2008 et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... et M. Eric B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06PA00762 du 28 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur requête tendant à l'annulation du jugement du...
