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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 octobre 2010, 334707
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0605154 du 23 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme Odile A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 octobre 2010, 334708
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0606377 du 23 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme Véronique A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 octobre 2010, 334709
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0605124 du 23 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mlle Sonia A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 octobre 2010, 334710
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0607082 du 23 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme Caroline A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 octobre 2010, 334711
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0605185 du 23 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mlle Nadia A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 octobre 2010, 334712
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0604752 du 23 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme Sonia A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 octobre 2010, 334713
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0604661 du 23 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mlle Stéphanie A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 octobre 2010, 334714
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0605636 du 23 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme Marie-Béatrice A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 octobre 2010, 334715
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0605192 du 23 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mlle Isabelle A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressée tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 octobre 2010, 334716
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0604748 du 23 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de M. Vincent A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressé tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du...
