Recherche de qui ont été rapportées par M. Wiltzer dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 24111
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Rejet de la demande au fond - Fins de non-recevoir... ...M. Wiltzer...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1980 SOUS LE N° 24.111, PRESENTEE PAR M. HERVE X..., DEMEURANT AU QUARTIER PARRIN, LOTISSEMENT LE CLOS ET PARRIN A PIERREVERT ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 31 MARS 1980 REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1982, 12403 et 12735
26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Tracé -... ...M. Wiltzer...VU 1° SOUS LE N° 12.403, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1982, 18329, 18330 et 18347
34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Wiltzer...VU 1° SOUS LE N° 18 329 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUIN 1979 ET 22 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE LAMBERSART NORD , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31 MAI 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET EN DATE DU 9 AVRIL 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1982, 22114
30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Institutrice... ...M. Wiltzer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR MME FERNANDE X..., DEMEURANT A CARPENTRAS VAUCLUSE "LE PENALTY", LORIOL DU COMTAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1983, 16705
01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Wiltzer...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A ESQUEHERIES AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE A AUTORISE MME SIMONE Y... A REPRENDRE 4 HECTARES 95 ARES DE TERRES LUI APPARTENANT ET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1983, 17420
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Wiltzer...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, REFUSANT DE REVISER LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DE M. ALBERT X... ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1983, 33241
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Compte administratif du maire -... ...M. Wiltzer...Requête de M. X..., et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Marne à leur demande d'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Heiltz l'Evêque : n° 109-78 du 21 décembre 1978, relative au compte administratif de 1977 ; n° 110-78 du 21 décembre 1978, approuvant le budget...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 mars 1983, 20690 et 29849
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Wiltzer...Requête n° 20.690 de l'association dite " Comité Vivre à Courbevoie " : tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 juillet 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'association " Comité Vivre à Courbevoie " tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 octobre 1978 accordant à la société d'études et de réalisations immobilières S.E.E.R.I. un permis de construire un ensemble immobilier de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 mars 1983, 38731
54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Wiltzer...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A BREST FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CARANTEC FINISTERE EN DATE DU 13 MARS 1981, ACCORDANT A M. JEAN Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU LIEU-DIT "LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1983, 36888
68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Condition -... ...M. Wiltzer...Requête de M. et Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande dirigée d'une part contre la décision du 5 juin 1979 par laquelle le préfet de la Manche, après avoir rapporté un permis de construire tacite en date du 12 juillet 1976, leur a refusé le permis de construire une maison d'habitation à Donville-les-Bains, d'autre part, contre la décision du 3 octobre 1980 par laquelle le...
