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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Caution - Paiement des pénalités - Pénalité - Définition - Indemnité forfaitaire prévue... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du code civil, ensemble l'article L. 341-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 14 mai 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie la banque a consenti à la société Broadway un prêt immobilier garanti par une hypothèque et par le cautionnement solidaire de M. X... en principal...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Remboursement anticipé - Indemnité due au prêteur - Conditions - Clause expresse du... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-21 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Crédit foncier de France la banque a consenti un prêt immobilier à Mme X..., laquelle a souhaité procéder à son remboursement anticipé, que la banque lui ayant adressé un décompte incluant une indemnité de remboursement par anticipation, Mme...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 18 avril 2008, M. X... a conclu avec la société Diac un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile ; qu'après résiliation du contrat et vente aux enchères du véhicule, la société a dépos...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut -... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 16 décembre 2005, M. X... a consenti un cautionnement solidaire au profit de la société Banque populaire Lorraine Champagne, laquelle a fait assigner l'intéressé en paiement au titre de la garantie souscrite...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Défaut - Sanction - Faculté... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 36-1, alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que la faculté de résiliation ouverte par celle-ci au consommateur prend effet au jour où il l'exerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 mai 2008, l'Association de gestion et de comptabilité de la Manche l'AGC 50 a conclu avec M. X... un contrat...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dénonçant l'existence de clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par la société Toyota France, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère - Que choisir l'association a fait assigner ladite société ainsi que plusieurs de ses concessionnaires et agents aux fins de voir supprimer les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Ventes de biens et fournitures de prestations de service à distance -... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Chambéry, 29 novembre 2011, que M. X...et Mme Y...ont, le 28 mai 2010, acquis à distance deux motocyclettes auprès de Mme Z...ayant la qualité de commerçante ; qu'après avoir pris livraison des véhicules le 2 juin 2010, ils ont exercé leur droit de rétractation le 7 juin suivant ; qu'ils ont fait...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes -... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 juin 2011, que le Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne le Crédit immobilier a consenti à M. et Mme X... deux prêts destinés à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement de biens immobiliers aux termes d'actes notariés du 5 juillet 2004 et du 4 novembre 2004 ; que le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Information annuelle de la caution - Obligation - Domaine d'application - Cautionnement... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre du 29 septembre 2003, le Crédit moderne des Antilles la banque a consenti à M. Jean-Joël X... un prêt d'un montant de 90 000 euros pour le paiement duquel Mme Thomassine X... et Mme Germaine X..., respectivement mère et soeur de l'emprunteur ainsi que Mme Marie-Louise Y..., qui était alors l'épouse de l'emprunteur, se seraient portées...