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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1978, 00759
03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Acquisition d'immeubles vacants et sans maître à destination agricole - Conditions - Article... ...M. Vistel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... ROLAND , DEMEURANT A CRUZILLE SAONE - ET -LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIREENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 9 FEVRIER 1973...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 69882
46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Rapatriés de plus de soixante ans. 46-02-02... ...M. Vistel...CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 DISPOSE QUE : "UNE ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE, DE CARACTERE ALIMENTAIRE, VARIABLE SUIVANT L'AGE ET LA SITUATION DE FAMILLE Y... ETRE ACCORDEE AUX RAPATRIES INSCRITS DANS LES DELEGATIONS REGIONALES POUR L'ACCUEIL ET L'ORIENTATION SOUS LA CONDITION QU'ILS NE DISPOSENT PAS DE...
| France, Conseil d'État, 03 avril 1968, 73800
46-02-03-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES -Inscription sur les listes professionnelles -... ...M. Vistel...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 11 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES MARITIMES A REFUSE D'INSCRIRE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES COMMERCIALES, LA DAME VEUVE X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE DERNIERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FINS D'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 13 juillet 1968, 68508
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Vistel...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR TRONC JACQUES X... DE BATAILLON D'INFANTERIE DEMEURANT A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE...
| France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1968, 69806
67-02-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...M. Vistel...REQUETE DE LA VILLE DE CANNES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 26 OCTOBRE 1962 A LA DAME X... Y... , NEE Z... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL...
| France, Conseil d'État, 23 octobre 1968, 71761
36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Rémunération. 36-05-04-02 Suspension en... ...M. Vistel...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1966, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1963 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A SUSPENDU SON TRAITEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 25 MAI 1955 ; LE DECRET DU 14...
| France, Conseil d'État, 23 février 1968, 68976
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages... ...M. Vistel...REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES AU SIEUR Y... EN RAISON DES PERTES DE RECOLTE SUBIES PAR CE DERNIER A LA SUITE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1973, 82786
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES DES... ...M. VISTEL...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER UNE DECISION DU 28 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A REFUSE DE L'INTEGRER DANS LE CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1973, 85581
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - DROITS DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES.... ...M. VISTEL...REQUETE DU SIEUR BENAISSA X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE D'ORPHELIN INFIRME ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, COMPLETEE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mars 1973, 85739
- ALGERIE. - PENSIONS. - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS. - REQUERANTE AYANT FORME UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION LUI AYANT REFUSE... ...M. VISTEL
