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| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 72361
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 29 mai 1968, 72043
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Vistel...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 BIS DU CODE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1968, 68761
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription. ... ...Rapporteur M. Vistel...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, DU COMPLEMENT DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET DU COMPLEMENT DU PRELEVEMENT...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 71963
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 71753
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, Section, 22 mai 1968, 66011
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Rapporteur M. Vistel...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 31 DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS A DETERMINE LE BAREME D'IMPOSITION DES VINS D'APPELLATION "CORBIERES-AUDE" AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 novembre 1968, 72021
- Matériel cassé dans l'année. ... ...Rapporteur M. Vistel...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1957, 1958, 1959 ET 1960, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DE L'ANNEE 1957, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'ANNEE 1958, DU PRELEVEMENT DE 2 % SUR LES RESERVES DE L'ANNEE 1958 ET DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES DES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1968, 70071
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 mai 1968, 72423
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 71911
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification de comptabilité -... ...Rapporteur M. Vistel
