Recherche de qui ont été rapportées par M. Vistel, dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 226 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 12 juillet 1969, 75026
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite. 16-02-05-01... ...M. Vistel...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... MAIRE DE RIS-ORANGIS ESSONNE ET Y DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 REFUSANT DE LE DECLARER Y... DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 12 juillet 1969, 69187
54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence.... ...M. Vistel...VU LA DECISION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JANVIER 1966 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.320 F AU SIEUR X..., PAR LAQUELLE LE CONSEIL A SURSIS A STATUER SUR LEDIT RECOURS JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SIEUR X... AVAIT QUALITE POUR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 février 1978, 97934
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Fixation d'un pourcentage d'agents... ...M. Vistel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1975 ET LE 14 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 4, 11, 12, 17...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 13 juillet 1968, 71707
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Vistel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1966 ET 20 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 janvier 1985, 41054
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Vistel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 MARS 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME MOLINIER-LAUR UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSSONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, DANS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1978, 02662
03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Groupement agricole d'exploitation en commun - Constitution entre époux - Légalité. 03-03... ...M. Vistel...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 31 MARS 1976, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEMEURANT A "LA GRANDE MALMUSSC" A GEMIGNY LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 16 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 juillet 1969, 70931
16-02-05,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents... ...M. Vistel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX EN DATE DU 10 MARS 1967, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A DECLAREE...
| France, Conseil d'État, 04 octobre 1968, 72400
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Salaire à retenir.... ...M. Vistel...REQUETE DE LA COMMUNE DE CROLLES ISERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE DE 81 628,25 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 janvier 1985, 17897
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Vistel...Requête de la S.A.R.L. Time Life International Nederland tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er mars 1979, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction à concurrence, en droits de 281 473,88 F et en indemnités de retard de 55 204,51 F, de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 août 1972, par avis de mise en recouvrement du 15 mai 1973...
| France, Conseil d'État, 02 octobre 1968, 70529
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...M. Vistel...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 31 MAI 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1950 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 27 JUIN 1966 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'EMPLOI D'Y...
