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| France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1968, 69806
67-02-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...M. Vistel...REQUETE DE LA VILLE DE CANNES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 26 OCTOBRE 1962 A LA DAME X... Y... , NEE Z... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 69882
46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Rapatriés de plus de soixante ans. 46-02-02... ...M. Vistel...CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 DISPOSE QUE : "UNE ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE, DE CARACTERE ALIMENTAIRE, VARIABLE SUIVANT L'AGE ET LA SITUATION DE FAMILLE Y... ETRE ACCORDEE AUX RAPATRIES INSCRITS DANS LES DELEGATIONS REGIONALES POUR L'ACCUEIL ET L'ORIENTATION SOUS LA CONDITION QU'ILS NE DISPOSENT PAS DE...
| France, Conseil d'État, 03 avril 1968, 73800
46-02-03-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES -Inscription sur les listes professionnelles -... ...M. Vistel...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 11 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES MARITIMES A REFUSE D'INSCRIRE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES COMMERCIALES, LA DAME VEUVE X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE DERNIERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FINS D'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 65820
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Vistel...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 71963
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 23 février 1968, 68976
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages... ...M. Vistel...REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES AU SIEUR Y... EN RAISON DES PERTES DE RECOLTE SUBIES PAR CE DERNIER A LA SUITE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 février 1968, 71443
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1968, 66092
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe d'encouragement à la... ...Rapporteur M. Vistel...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME MICHEL FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 6 MARS 1958 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, TAXE SUR LES TRANSACTIONS ET TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1953 AU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1968, 68761
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription. ... ...Rapporteur M. Vistel...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, DU COMPLEMENT DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET DU COMPLEMENT DU PRELEVEMENT...
| France, Conseil d'État, 29 novembre 1967, 68156
03-03-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Pluralité de demandes portant sur... ...M. Vistel...REQUETE du sieur A... Jean , tendant à l'annulation d'un jugement du 13 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1964 par lequel le Préfet l'Ille-et-Vilaine lui a refusé l'autorisation d'exploiter une superficie de 3 hectares 48 ares 90 centiares louée aux époux X..., ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu le Code rural ; l'arrêté du ministre de...
