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...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 juillet 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 13005675 du 31 décembre 2013, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande de M.C.... Par un pourvoi, enregistré le 28 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C...demande au Conseil d'Etat : - d'annuler cette ordonnance ; - de renvoyer l'examen de sa demande à la...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les pourvois du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat tendant à l'annulation des arrêts n° 06MA01101 du 15 octobre 2009 et nos 07MA01676, 09MA00513 et 09MA003828 du 1er juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé ces arrêts et décidé de régler les affaires au fond, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si des prélèvements fiscaux sur...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La Société Anonyme dénommée Matériels électriques ascenseurs SA MEA a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000. Par un jugement n° 0405273 du 9 décembre 2008, le tribunal administratif a réduit le montant de ces cotisations, et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 09MA00508 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société Francesco Smalto et Cie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2001 au 31 mars 2004, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0806072 du 26 janvier 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires. Par un arrêt n° 11PA01493 du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel form...

19-01-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société Francesco Smalto et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0817435 du 26 janvier 2011, le tribunal administratif...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société Francesco Smalto International, venant aux droits de la société Baronet, a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard correspondants qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2001 au 30 avril...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0709450 du 10 mars 2011, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE02357 du 21 mars 2013, la cour administrative d'appel de...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1002659 du 15 mai 2012, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12DA01027 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M.A..., réformé ce...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M D...E..., candidat tête de liste " Ensemble pour Airaines " a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune d'Airaines Somme. Par un jugement n° 1401146 du 20 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 19 juin, 10 octobre et 24 novembre 2014 au secrétariat du Conseil d'Etat, M...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'élection de Mme D...A...en qualité de conseiller communautaire de la commune de Blainville-sur-Mer au sein de la communauté de communes de Saint-Malo-de-la-Lande Manche, à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014. Par un jugement n°1400784 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a fait droit à ce déféré préfectoral. Par une requête, enregistrée le 30 juin 2014 au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B..., maire de...