Recherche de qui ont été rapportées par M. Vincent Mazauric dans la jurisprudence francophone - page 8

...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle Alliance Océane établie à Carentan-les-Marais Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017, avec les intérêts de retard correspondants. Par un jugement nos 1902434, 1902439 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a fait droit...