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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1977, 02219
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Caractère non frustratoire. 54-04-02-02, 67-03-01-02-02... ...M. Vigouroux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 JUIN 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS 1976 ET 6 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1977, 94539
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Vigouroux.../Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant à Sadirac Gironde , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 1er février 1974 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier régional de Bordeaux à verser au sieur X... une indemnité de 10.000 F correspondant aux 2/3 du préjudice résultant pour...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 février 1977, 00349
17-03-02-02-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vigouroux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND, ASSOCIATION SPORTIVE DONT LE SIEGE EST A ROUEN SEINE-MARITIME ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT 1975 ET 14 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A DECLARE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 février 1977, 97609 et 98157
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Responsabilité - Faute lourde du maire. 16-03-02,... ...M. Vigouroux...VU 1. SOUS LE NUMERO 97.609 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A MEZEL PUY-DE-DOME , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE POM'AIL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 DECEMBRE 1974 ET 11 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 février 1977, 98668
01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...M. Vigouroux...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A VILLEURBANNE RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS ET LE 2 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARRETES COLLECTIFS DE NOMINATION, NOTAMMENT CELUI DU 16 AVRIL 1974, ARRETES NON PUBLIES, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ACCORDE LE BENEFICE DE LA BONIFICATION INDICIAIRE A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 février 1977, 99967
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Vigouroux.../Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'équipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet 1975 et 25 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré l'Etat entièrement responsable de l'accident dont le sieur X... a été victime le 25...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1977, 00825
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Vigouroux.../Vu la requête présentée par le département de l'Hérault représenté par le préfet dudit département, à ce dûment autorisé par délibération de la Commission départementale en date du 27 octobre 1975, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré le département...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1976, 00848
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Vigouroux...REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE D'UNE PART A VERSER A LA DAME Y... YAMINA UNE SOMME DE 50 000 F EN CAPITAL ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 30 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS QUI SERAIT LA CONSEQUENCE D'UNE INJECTION INTRA-MUSCULAIRE PRATIQUEE SUR ELLE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1976, 99896
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Vigouroux...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X... MONIQUE , DEMEURANT ... A POISSY YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE POISSY A DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DU SUICIDE DE SON MARI HOSPITALISE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1976, 01648
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Vigouroux...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1976 l'ordonnance en date du 26 décembre 1975 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Rennes transmet, par application de l'article R. 74 du Code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le sieur Y... Adrien ; Vu la requête présentée le 17 juin 1975 au Tribunal administratif de Rennes par le sieur Y... Adrien...
