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FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - FIN DE NON-RECEVOIR -... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WECHSLER A FORME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313 ALINEA 2 DU CODE CIVIL UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'Y... ANNE, NEE D'ARIANE Z... SON EPOUSE LE 5 JUILLET 1962, SOIT PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE AUX PARENTS, ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE ; QUE, LA MERE DE L'Y... AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, QUI...

DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - ACQUISITION D'IMMEUBLE - ACQUISITION FAITE EN APPARENCE PAR UN EPOUX -... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS EN INDIVISION, LE 12 DECEMBRE 1950, UN PREMIER APPARTEMENT DONT ILS ONT CHACUN VERSE LA MOITIE DU PRIX ; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE EUX, ET LA DAME Y... AYANT DEMANDE LA LICITATION D'UN SECOND APPARTEMENT QUI AVAIT ETE ACHETE EN 1957 EN REMPLOI DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DU...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - RETICENCE - SILENCE GARDE SUR CERTAINES CLAUSES DU CONTRAT. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... .... RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MINET CONCLUAIT, LE 23 FEVRIER 1965 AVEC LA SOCIETE ANONYME LA TELEPHONIE EUROPEENNE UNE CONVENTION DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL TELEPHONIQUE, QU'IL VERSAIT UNE SOMME REPRESENTANT SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE POSE DES APPAREILS ET A LA PREMIERE ANNUITE DE LOCATION ET SIGNAIT UN "ORDRE D'INSTALLATION" OU IL ETAIT PRECISE QUE CE...

1 NOM - ACQUISITION - POSSESSION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * POSSESSION - NOM - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...RPR M. VIGNERON...Sur le premier moyen : Attendu que, selon les énonciations des juges du fait, Ramon Y..., d'origine espagnole, s'est installé en France à la fin du XIXème siècle ; que, dans son acte de naissance dressé en 1891, sa première fille née en France portait le nom patronymique de Y..., les quatre autres enfants puînés, et parmi eux Jean X..., étaient inscrits à l'état-civil sous le nom de X..., que c'est sous ce dernier nom qu'ils ont pris la nationalit...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - PERTE D'UN TITRE - CAS FORTUIT. * TESTAMENT -... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1348, 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODES DE PREUVE DE DROIT COMMUN RECOIVENT EXCEPTION LORSQUE LE CREANCIER A PERDU LE TITRE QUI LUI SERVAIT DE PREUVE LITTERALE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT, IMPREVU ET RESULTANT D'UNE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X..., INCAPABLE DE PRESENTER LE TESTAMENT PAR LEQUEL SON CONJOINT LUI AURAIT LEGUE LA TOTALITE DE SES BIENS, AVAIT ETABLI LA PREUVE...

PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - TRIBUNAL D'INSTANCE - DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE - APPEL - DEBATS EN... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE SI L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES QU'IL ENUMERE ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION, DE CARACTERE EXCEPTIONNEL NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FIN DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - PREUVE - ENQUETE - FAITS ARTICULES -... .... RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4E DU CODE CIVIL, DE LA CROIX DE CASTRIES PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 17 JUILLET 1964, PAR MADELEINE X..., ET REJETE LES ATTESTATIONS PRESENTEES PAR LE PERE PRETENDU QUI OFFRAIT DE PROUVER L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT VAGUES...

1 PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - REPRISE D'INSTANCE - QUALITE DU DEMANDEUR EN REPRISE - PREUVE. * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DECES DE... .... RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME X..., AUJOURD'HUI DECEDEE, A LA SURVIVANCE DE SON Y... GERARD, A EXERCE LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Z..., A QUI ELLE A DONNE CONGE VALIDE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LA DAME Z... A OBTENU POUR QUITTER LES LIEUX UN DELAI D'UN MOIS PAR ORDONNANCE...

1 TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - CONSTATATION DE LA SANITE D'ESPRIT ET D'UNE "FAIBLE LUCIDITE" - CONTRADICTION... .... RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., DECEDEE LE 21 MARS 1964, A LAISSE UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 17 MARS 1964 PAR LEQUEL ELLE LEGUAIT TOUS SES BIENS A SA SOEUR VEUVE DESMARES ; QUE SON MARI ANDRE X..., QU'UN TESTAMENT OLOGRAPHE PRECEDENT AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL, A DEMANDE LA NULLITE DU NOUVEAU TESTAMENT POUR INSANITE MENTALE DE LA DISPOSANTE PUIS S'EST INSCRIT...

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - DEROGATION CONVENTIONNELLE - CONVENTION TACITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ANIMAUX - ANIMAUX... .... RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE GAPAILLARD, MARCHAND DE BESTIAUX, A VENDU LE 10 SEPTEMBRE 1968 A PHILIPPE, CULTIVATEUR, UNE VACHE QU'UN PRELEVEMENT SANGUIN EFFECTUE DEUX JOURS PLUS TARD A REVELE ATTEINTE DE BRUCELLOSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GAPAILLARD A REPRENDRE L'ANIMAL ET EN REMBOURSER LE PRIX A L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE SI LA BRUCELLOSE NE PROVOQUE...