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26-06-01-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril, 28 juin et 2 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adolphe X... TORREN, demeurant ... ; M. X... TORREN demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 15 janvier 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, en tant qu'il a rejeté ou déclaré sans objet ses conclusions tendant à ce que lui soient...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Diplôme requis... ...M. Verclytte...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 30 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 1994 de la commission instituée auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale refusant de l'admettre à participer au concours de...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT et la FEDERATION CGT DES PTT sises ..., case 542 à Montreuil Cedex 93515, représentées par leur secrétaire général respectif ; l' UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT et la FEDERATION CGT DES PTT demandent au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le ministre de l'économie et des finances à leur demande du 26 avril 1988 tendant au...

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Verclytte...Vu, enregistrés le 6 avril et le 19 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par Mlle Claudette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a placée en congé de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Verclytte...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 novembre 1990 et 14 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE, demeurant ... Cedex 20187, représenté par Maître Spinosi ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la région...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1990 présentée pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN Seine-Saint-Denis et Mme Yvette X..., demeurant 2 impasse Edouard-vaillant à Saint-Ouen 93400, représentés par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; la COMMUNE DE SAINT-OUEN et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Jeannine X... tendant à la communication de la liste de présentation des candidats proposés par la commission compétente pour l'accès au corps des inspecteurs...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ... ...M. Verclytte...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannette X..., demeurant ... ; Mme Jeannette X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du refus du Président de l'Université de Pau de lui communiquer une proposition d'inscription au tableau d'avancement établi par le supérieur hiérarchique de l'intéressée, et...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierrre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 juillet 1990 du tribunal administratif de Caen en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Caen sur sa demande de communication de documents le concernant...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête enregistrée le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant ... ; M. Guy Y... demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, l'annuler le jugement du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné la suppression de passages de sa requête présentant un caractère outrageant pour le rapporteur général de la Commission d'accès aux documents administratifs, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...