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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 193916
30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ... ...M. Vallée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1998 et 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian Y... et autres, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la délibération du 3 décembre 1997 par laquelle le jury du concours du certificat d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés d'éducation physique et sportive de la...
