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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 janvier 2000, 199814
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Vallée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre et 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT, dont le siège est ... 75019 , représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 janvier 2000, 201021
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Vallée...Vu le recours, enregistré le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 août 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 7 avril 1994 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la S.A. EA-Iard, venant aux droits de la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 03 décembre 1999, 171539
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite en date du 16 juin 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail d'Amiens du 15 janvier 1990 de refuser à la société Sinka Setca l'autorisation de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 03 décembre 1999, 194401
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Vallée...Vu la requête enregistrée le 20 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CERNAY, demeurant ... 68704 cedex, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE CERNAY demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 novembre 1997, proposant que soit annulée la sanction de mise à la retraite d'office avec...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 03 décembre 1999, 198379
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Vallée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet et 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE AUTONOME DE BREHAT, dont le siège est "Y... X... Mor" à l'Ile de Bréhat 22870, représentée par sa directrice en exercice ; la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE AUTONOME DE BREHAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 163347
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Vallée...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1994 et le mémoire complémentaire enregistré le 31 mars 1995, présentés pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DU CANTON DE VILLEFRANCHE-SUR-MER, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité boulevard Edouard VI à Villefranche-sur-mer 06230 ; la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DU CANTON DE VILLEFRANCHE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 189556
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Vallée...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1997 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 décembre 1997, présentés pour l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE FONTENAY-TRESIGNY FONDATION HARDY, représenté par son directeur, domicilié en cette qualité ... ; l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE FONTENAY-TRESIGNY FONDATION HARDY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de Mme...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 193264
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Vallée...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1998 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Edmond X...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1999, 193333
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Vallée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS EUROPEENS dont le siège social est ... ; la Société DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS EUROPEENS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 28 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris, ensemble la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 181720
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Régime des régularisations -... ...M. Vallée...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août et 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal...
