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BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Forme - Indication du nom du bailleur - Nécessité . BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986... ...Rapporteur : M. Vaissette....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 1990, que Mme X..., qui a pris en location en vertu d'un bail du 12 octobre 1982 un logement dont la société Sopakal est propriétaire, a, sur le fondement de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, reçu, le 19 mars 1988, un congé avec offre de vente émanant du cabinet Buscaglia au nom et pour le compte du propriétaire...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Notification par lettre recommandée exigée - Signification... ...Rapporteur : M. Vaissette....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Orléans, 14 janvier 1988 et 26 octobre 1989, statuant sur renvoi après cassation, que M. Y... Bode, devenu propriétaire d'un appartement donné en location, en 1950, aux époux X..., leur a fait délivrer congé pour le 1er janvier 1980 et les a assignés aux fins de déclaration de validité du congé, d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation ; que la loi du 22 juin 1982...