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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 1981, 80-10161

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Chute d'un piéton - Manoeuvre concomitante d'un véhicule. * CIRCULATION ROUTIERE... ...Rpr M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, AU MOMENT OU LE LABOUREUR EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE DE MARCHE ARRIERE POUR FAIRE QUITTER A SON VEHICULE L'EMPLACEMENT OU IL STATIONNAIT, DAME PAMPIN Y... DERRIERE LA VOITURE ET FUT BLESSEE, QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LELABOUREUR ET SON ASSUREUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE SEINE-ET-MARNE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A...

France | 08/04/1981 | Chambre civile 2
 
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