Recherche de qui ont été rapportées par M. Turquet de Beauregard dans la jurisprudence francophone - page 22
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mars 1983, 42571
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Demande de sursis. ... ...M. Turquet de Beauregard...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABC, SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PEYROLLES-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL DE SURVEILLANCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1982 PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1983, 33602
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Turquet de Beauregard...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 AOUT 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION X..., ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 39012
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turquet de Beauregard...Requête, de la société X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 octobre 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; 2° à la décharge de ce complément d'impôt à concurrence de 1 845 261 F ; 3° au remboursement des frais qu'elle a exposés ; Vu le code général des impôts ; le code des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1983, 41512
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Turquet de Beauregard...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1982, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1983, 26144
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Appel principal sur la... ...M. Turquet de Beauregard...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE MULHOUSE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE A M. X..., EN REPARATION DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 42583
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérification - Interdiction... ...M. Turquet de Beauregard...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... , LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 27327 et 28060
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Turquet de Beauregard...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 27-327 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1980, présentée par la société anonyme Guillaud-Garcia dont le siège est ... à Mende Lozère , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 juin 1980 en tant que ce jugement rejette sa...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 mars 1983, 12221
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Centrale nucléaire sur le... ...M. Turquet de Beauregard...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR : 1° LE COMITE REGIONAL DE DEFENSE ANTI-NUCLEAIRE DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE A LA MAIRIE DE MEYSSE ARDECHE , 2° LE COMITE ECOLOGIQUE DU TRICASTIN ET DE LA VALLEE DU RHONE, REPRESENTE PAR SON...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mars 1983, 18298 et 29365
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turquet de Beauregard...VU 1°, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 8 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 18.298, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1980, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DESIGNE M. A... COMME EXPERT DE L'ADMINISTRATION ET M. B... COMME EXPERT DU TRIBUNAL A LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 41503
19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. Turquet de Beauregard...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1982, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1982 ET LA DEMANDE ENREGISTREE LE 15 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT RESPECTIVEMENT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES...
