Recherche de qui ont été rapportées par M. Tiberghien dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1979, 13495 et 14236
54-01-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Prorogation d'un permis de... ...M. Tiberghien...VU PREMIEREMENT LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 495, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER AVENUE BARON Y..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST RUE ANTOINE DE X... A BILLIERE PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1979, 06019
17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Tiberghien...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT LA SOMME DE 26 181,45 F REPRESENTANT LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU VOL SURVENU EN MARS 1973, AU DETRIMENT DE LADITE SOCIETE AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME ; 2. A LA DECHARCHE DE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1979, 06135
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Insuffisance professionnelle - Recherche... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT 7, RESIDENCE MONTESQUIEU A ANGERS MAINE ET LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE L'A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1979, 07225
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Excédent... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE METROPOLITAINE DES ASPHALTES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1979, 11422
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction d'un groupe... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLENTAIRE ENREGISTRE LE 8 AOUT 1978 PRESENTES POUR M. JEAN-LOUIS Y... ET MME Y... NEE MARIE-JEANNE X... DEMEURANT ENSEMBLE A SAINT-HERBLON LOIRE-ATLANTIQUE - PLACE DE L'EGLISE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 26 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE SUR LE RAPPORT DU MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1979, 04197
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité au regard du décret du... ...M. Tiberghien...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT, A LA DEMANDE DE M. WILLY X..., L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VANDONCOURT A REFUSE DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. WILLY X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1979, 04274
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Tiberghien...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT, A LA DEMANDE DE M. EDMOND Y..., LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VANDONCOURT LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SOUS RESERVE QU'IL MODIFIE LA PENTE DU TOIT ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. EDMOND Y... DEVANT LEDIT TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1979, 09139
54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Jugement avant dire droit écartant certains... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1978, PRESENTES POUR MME Y..., DEMEURANT RUE DE SAINT-PERE EN RETZ A CHAUVE LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES SOIT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1979, 14089
54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Omission de statuer sur des conclusions - Tribunal ayant... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 6EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REVISE L'ERREUR MATERIELLE QUI ENTACHAIT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1979, 04937
17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR M. GIRARD Z... , DEMEURANT ... A PARIS 16EME, ET TENDANT A X... QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A X... QUE...
