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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 janvier 1979, 03494
19-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Rectification des... ...M. Tiberghien...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE PINEUILH DU 4 MARS 1960 ET D'UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DE LA GIRONDE DU 31 MAI 1972 ; VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1979, 14874
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT 61 JARDINS DE NAMBOURS, AUZIELLE, A SAINT ORENS DE GAMEVILLE HAUTE GARONNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA HAUTE GARONNE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1979, 05159
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande en décharge des... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME Z..., DEMEURANT A COGNEUF BAIN-DE-BRETAGNE-ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES AVERTISSEMENTS CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES POUR TRAVAUX DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1979, 03519
05-04,RJ1 ALGERIE - PENSIONS - Militaires français musulmans décret du 20 mars 1962 - Condition de nationalité - Absence. 05-04,... ...M. Tiberghien...REQUETE DE M. AMEUR Z... TENDANT, 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE "DECRISTALLISER" LA PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE DONT IL EST TITULAIRE DEPUIS LE 1ER MARS 1963, 2. A SON RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA DECRISTALLISATION DE CETTE PENSION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1979, 06182
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Droit à pension de veuve - Nécessité... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 FEVRIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUIN 1977, PRESENTES POUR MME MARIE-THERESE DE X..., NEE LE FEBVRE-CONTAMINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, CONFIRMEE LE 21 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DE VEUVE, PAR LE MOTIF QU'ELLE NE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1979, 13867
17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 AOUT 1978, PRESENTEE PAR M. ZITOUNA X... , DEMEURANT ... A GENEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 2 AOUT 1978, PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE RESIDER EN FRANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1979, 98510
16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Ouvrages... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FONTAINEBLEAU, LA PLAINE DU MOULIN SEINE-ET-MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 24 FEVRIER ET 30 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1979, 00347
03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Prophylaxie - Tuberculose des bovidés - 1... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1975, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1975, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A MORTESSAGNE COREN, SAINT-FLOUR CANTAL , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 126...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1979, 02799
54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Tracé d'une ligne électrique à moyenne tension. ... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR MM. X... JOSEPH , A... JEAN , B... GEORGES , D... Z... , MME E... ALINE , DEMEURANT A AUBENAS ARDECHE , ET MM. Y... DENIS , F... LIONEL , X... RENE , C... GABRIEL ET D... Z... , DEMEURANT A SAINT-AUBIN-SOUS-AUBENAS ARDECHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1979, 05224
01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1976, PRESENTEE POUR M. ET MME Y..., DEMEURANT A VAINS, AVRANCHES MANCHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MANCHE A REFUSE A MME GILBERT Z... DE CUMUL QU'ELLE SOLLICITAIT ; 2° ANNULE...
