Recherche de qui ont été rapportées par M. Thomas Odinot dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 mai 2014 du préfet de la zone de défense et de sécurité sud refusant de réviser son taux d'invalidité pour le porter de 50 % à 60 %, et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande de révision du taux d'invalidité. Par un jugement n° 1403736 du 22 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de revalorisation de sa pension à un montant équivalent à celui des ingénieurs d'études et de fabrication, a produit des mémoires, enregistrés les 19 février et 25 mars 2016 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1505165 du 22 septembre 2016, enregistrée...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler le titre de pension du 19 mars 2012 et la décision implicite de rejet de sa demande du 11 avril 2012, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de lui délivrer un duplicata du titre de pension référencé N 12 0016181 B, établi le 13 février 2012, dans un délai d'un mois à compter de la communication de la requête, en troisième lieu, d'enjoindre au ministre de prendre un nouvel arrêté de pension dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, en dernier...

...M. Thomas Odinot...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 395311, par une requête, enregistrée le 15 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon et le département de l'Orne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. Sous le n° 395732, par une requête...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : La société Storagetek a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 20342, le titre de recettes n° 24212 et le titre de recettes n° 11865 émis à son encontre par la commune de Toulouse respectivement le 20 juillet 2007 pour un montant de 2 666 333,31 euros, le 28 septembre 2007 pour un montant de 2 666 333,31 euros et le 2 juin 2008 pour un montant de 1 211 969,69 euros. Par un jugement n°s 0704096, 0704810, 0803295 du 1er juin 2012, le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Mme A...C..., veuveB..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande présentée, en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1201634 du 4 juin 2014, le tribunal administratif de Lyon a décidé, avant de statuer sur sa demande, de faire procéder à une expertise médicale. Par un arrêt n° 14LY02469 du 12 mars 2015...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président du syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche refusant de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public conclu entre le syndicat et la société Louis Dreyfus Armateurs SAS et portant sur l'exploitation de la liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Par un jugement n° 1100887 du 16 juillet 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13DA01570 du 28...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale. Par une décision n° 379094 du 10 mars 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 379094 du 10 mars 2016 du Conseil d'Etat. Vu les...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 48 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, en tant qu'elles ne prévoient pas que les décisions d'aide juridictionnelle mentionnent l'identité, la profession, la fonction et l'adresse administrative des personnes qui ont traité une demande d'aide juridictionnelle ou qui ont participé à une décision qui s'y rapporte. Par une décision n° 376048 du 10 mars 2016, le Conseil d'Etat...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en tant qu'elle a rejeté ses saisines n° 12018359 et n° 14004347 respectivement dirigées contre le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris et celui près la cour d'appel de Paris. Par une décision n° 380847 du 14 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 2 juin 2016 au secrétariat du contentieux du...