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17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15VE02945 du 6 juillet 2017, enregistré le 10 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel de Mme A...contre le jugement n°s 1104841, 1105847, 1202893, 1206987, 1303473 du 17 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 4 août 2016, tel que modifié par l'arrêté du 18 octobre 2016, par lequel le ministre de la défense lui a refusé l'octroi d'un congé de longue maladie et l'a placée en congé de maladie à demi-traitement du 13 février au 26 juillet 2016 et de l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le ministre lui a refusé l'octroi d'un congé de longue maladie et l'a placée en...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : La société Compagnie des transports de la Riviera a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs conclu le 3 avril 2013 entre la communauté d'agglomération de la Riviera française et la société CarPostal France. Par un jugement n° 1301446 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00398 du 27 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement attaqué et a...

39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE DÉLIVRÉS AU DÉLÉGATAIRE... ...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : La société Omnium thermique des grands ensembles ci-après Omnitherm a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de recettes du 12 juillet 2013 d'un montant de 625 753,18 euros émis pour la commune de Valence, de la décharger de cette somme et de mettre à la charge de la commune la somme de 15 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Par un jugement n° 1304912 du 17 juillet 2015...

46-01-03-02-04 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Thomas Odinot...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...-B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2015 par lequel le ministre des finances et des comptes publics lui a concédé sa pension unique, en tant que celle-ci ne prend en compte ni ses services d'agent non titulaire, ni les services accomplis après le 6 mai 2011, et en tant qu'elle n'intègre pas l'indemnité temporaire de...

48-02-01-08 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. CUMULS. - REVENUS D'ACTIVITÉ VERSÉS PAR UN EMPLOYEUR... ...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 septembre 2013 du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL lui refusant de pouvoir cumuler entièrement la pension de retraite qu'il perçoit avec la rémunération qui lui est versée par le syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée, ainsi que celle du 25 octobre 2013...

...M. Thomas Odinot...M. Apollon A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions du 1er octobre 2009 et du 6 janvier 2010 par lesquelles le directeur des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé de lui accorder une rente viagère d'invalidité sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de condamner La Poste à lui verser la somme de 32 400 euros pour les sommes dues depuis l'année 2001 au titre de cette rente, et de l'indemniser de son préjudice à hauteur de 86 364 euros au titre de la perte de salaires et de 150 000 euros...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 octobre 2013 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Roissy l'a affecté, à compter du 25 octobre 2013, au sein de la résidence surveillance Roissy - Le Bourget au terminal 1. Par un jugement n° 1312355 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE00419 du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et la décision du 24 octobre...

...M. Thomas Odinot...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 février 2014 qui a annulé le titre de pension qui lui avait été concédé le 3 juillet 2006 et a fixé le montant du trop-perçu et, d'autre part, l'arrêté du 17 février 2014 lui concédant une nouvelle pension à compter du 1er décembre 2013. Par un jugement n° 1401786 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. 1° Sous le n° 404969, par un pourvoi enregistré le 10 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Thionville a prononcé à son encontre la sanction de révocation et d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans son emploi. Par une ordonnance n° 1700167 du 6 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...