Recherche de qui ont été rapportées par M. Thomas Campeaux dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : A la suite de sa décision du 15 juillet 2014 rejetant le compte de campagne de M. A...B..., la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 1403041 du 14 octobre 2014, le tribunal a déclaré M. B...inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral. Par une requête enregistrée le 17 novembre 2014 au secrétariat du...

...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Madame B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du maire d'Epinay-sous-Sénart du 2 septembre 2014 emportant son licenciement, d'ordonner sa réintégration sur un poste conforme aux préconisations de la médecine du travail et de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sous-Sénart la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

44-005-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1 LOI DU PAYS DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE -... ...M. Thomas Campeaux...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer la " loi du pays " n° 2014-26 LP/APF adoptée le 25 août 2014, portant modification du titre 8 du livre Ier de la première partie du code de l'aménagement de la Polynésie française, non conforme au bloc de légalité défini au III...

...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2005 et 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant 20 rue René Cassin à Genas 69740 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 2005 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 décembre 2003 des Hospices civils de Lyon rejetant sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - INFRACTION À LA RÈGLE DE LA... ...M. Thomas Campeaux...Vu, enregistré le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 14 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de M. X... A tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a réduit de trois points le capital de points affectés à son permis de conduire, a décidé, par...

...M. Thomas Campeaux...Vu 1°, sous le n° 231001, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 2001 et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA REGION DE LANGEAIS, dont le siège est BP 25 à Langeais 37130 ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA REGION DE LANGEAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3 janvier 2001 prorogeant les effets du décret du 5 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 85 constituant le...

...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2004 et 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Karine A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2003 du maire de Verdes Loir ;et ;Cher déclarant en état de péril non imminent l'immeuble sis 1, rue des Carrières à Verdes et appartenant à la requérante, et lui prescrivant de prendre les mesures...

37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. - FONCTIONNEMENT. - DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT -... ...M. Thomas Campeaux...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2005, l'ordonnance du 29 septembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Xavier A ; Vu la demande, enregistrée le 8 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, présentée pour M. Xavier...

...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2003, présentée par M. Yannick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 janvier 2003 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 93 300 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de cette décision ; 4° de mettre à la...

...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 avril 1996 par lequel le maire de la commune d'Artins Loir ;et ;Cher a interdit le stationnement des véhicules...