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19 résultats

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 1990, CETATEXT000008279025

...M. Thomas... 66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL -Mise en place d'équipes de suppléance art. L. 221-5-1 - Pouvoirs de l'inspecteur du travail - Fixation de la durée journalière de travail - Erreur manifeste d'appréciation des conditions de travail dans l'entreprise. 66-03-02-01 Saisi d'une demande d'autorisation de mise en place d'équipes de suppléance article L. 221-5-1 du code du travail, l'inspecteur du travail peut assortir cette...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 1990, CETATEXT000008279029

...M. Thomas... 26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEVENUS INDEPENDANTS -Notion d'assimilation - Polygamie - Appréciation de la validité d'un premier mariage célébré selon le droit coutumier local. 26-01-01-01-04 Au regard de la législation de la République de Guinée, le mariage d'un ressortissant de ce pays non célébré devant un officier d'état civil est irrégulier et sans effet. Tel est le cas d'un mariage célébré en 1976 selon le droit coutumier local...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 1990, CETATEXT000008278910

...M. Thomas... 19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Membres d'un groupement d'intérêt économique - Activité de dépôt-vente du groupement - Imposition des viticulteurs adhérents dans la catégorie des bénéfices agricoles. 19-04-01-02-01 L'activité d'un groupement d'intérêt économique consiste dans la vente, pour le compte de ses membres de produits déposés dans les locaux du groupement par les viticulteurs adhérents ; dès lors, le GIE n'ayant plus...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 1990, CETATEXT000008278916

...M. Thomas... 66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Conformité des dispositions d'un règlement intérieur au code du travail - Date d'appréciation par le directeur régional du travail en cas de recours hiérarchique - Dispositions étrangères à l'objet même du règlement intérieur. 66-03-01 Saisi dans les conditions de l'article L. 122-38 du code du travail, la direction régionale du travail doit se placer à la date à laquelle s'est prononcé l'inspecteur du travail, pour vérifier la conformité au code du travail, des dispositions d'un règlement intérieur...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 05 juillet 1990, CETATEXT000008274793

...M. Thomas... 54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 54-07-01-04-01 Saisi d'une demande de remboursement de frais irrépétibles dirigée, sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, contre le bénéficiaire d'une autorisation d'ouverture de pharmacie, le tribunal administratif rejette ces conclusions, mais condamne d'office, dans les circonstances de l'espèce...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 1990, CETATEXT000008273148

...M. Thomas... 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Opérations de manutention portuaire. 19-06-02-02 Dès lors que les services de manutention portuaire, rendus par un contribuable, sont exonérés de TVA en application des articles 262-II-7 et 73 C de l'annexe III du code général des impôts, il n'y a lieu d'opérer, au regard de la TVA, aucune déduction entre les composantes du prix de ces prestations. Dès lors, les frais de fonctionnement exposés par un GIE, qui ne sont la contrepartie d'aucun...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273135

...M. Thomas... 19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Dans le temps - Emprunt obligatoire. 19-01-01-02 L'emprunt obligatoire émis en application de l'ordonnance 83-354 du 30 avril 1983 constitue une charge de l'année 1983 à laquelle ne sont soumis que les contribuables à l'impôt sur le revenu de l'année 1981 non décédés à la date de promulgation de cette ordonnance ; par suite, c'est-à-tort que l'administration a soumis à cet emprunt la succession d'un contribuable décédé le 14 septembre 1981...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273144

...M. Thomas... 19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES - 19-04-02-01-04-081 Nonobstant le solde débiteur du compte personnel de l'exploitant dans les écritures comptables d'une entreprise durant les années 1981 à 1984, les frais et charges correspondant aux emprunts qu'elle a souscrits sont déductibles de ses bénéfices imposables, dès lors qu'ils ne sont pas contractés en conséquence ou en prévision des...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273152

...M. Thomas... 19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE -Double vérification de comptabilité. 19-01-03-01-02 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 51 et L. 176 du livre des procédures fiscales, qu'au regard de la TVA, sont prohibées les doubles vérifications de comptabilité portant sur une même période, hormis le cas où l'exercice vérifié ne correspond pas à une année civile ; par suite, c'est à tort que l'administration s'est cru autorisée à opérer une seconde...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 17 janvier 1990, CETATEXT000008245166

...M. Thomas... 19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE -Inscription d'une TVA n'ayant pas donné lieu à déclaration au passif du bilan. 19-04-02-01-03-04 Alors même qu'elle n'a donné lieu, ni à déclaration, ni à versement, la TVA inscrite à un compte "TVA à payer" au passif du bilan ne peut être réintégrée dans le bénéfice imposable dès lors que, les droits en cause n'étant pas prescrits, la somme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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