Recherche de qui ont été rapportées par M. Thierry Carriol dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Thierry Carriol...Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 5 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel de Mlle Edith A, l'a partiellement déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; Vu...

...M. Thierry Carriol...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 2008, le 23 mars 2009 et le 14 décembre 2009, présentés par Mlle Joëlle A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, confirmée par une décision du 19 novembre 2009, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2008 du consul général de France à Tananarive Madagascar refusant de lui...

...M. Thierry Carriol...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sarathadevy A, épouse B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineur Kohilan C, élisant domicile chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 novembre 2007 par laquelle le service consulaire de l'ambassade de France au Sri-Lanka leur a...

...M. Thierry Carriol...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai et le 9 septembre 2009, présentés par M. Hery Lucas A, ayant élu domicile chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tamatave Madagascar refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à ses deux enfants, ainsi que cette décision du consul en date du 10 février...

...M. Thierry Carriol...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Ange A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de son époux, M. Reda B, dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour...

...M. Thierry Carriol...Vu 1°, sous le n° 330292, la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nouzha A, épouse B, ayant élu domicile ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mars 2009 du consul général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant français ; Vu 2°, sous le n° 330318, la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nouzha A, épouse B, ayant élu domicile ... ; Mme A...

...M. Thierry Carriol...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Preetivi A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dublin lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre audit consul de délivrer le visa demandé, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours ; 3° de mettre...

...M. Thierry Carriol...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou Bénin refusant un visa d'entrée en France et de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié statutaire à son fils, Gilbert B ; 2° d'enjoindre à ce consul de délivrer le visa demandé, au...

...M. Thierry Carriol...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rebecca A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 avril 2008 du consul général de France à Douala Cameroun refusant un visa d'entrée et de long séjour pour M. Daniel Betchem B ; 2° d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer le visa demand...

...M. Thierry Carriol...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sharif A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Bangladesh refusant à sa femme et à ses six enfants un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de famille de réfugié statutaire ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Bangladesh de...