Recherche de qui ont été rapportées par M. Thiellay dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 222971
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hasnia Y..., demeurant chez M. Ahmed Mazraat X..., rue du 7 novembre à Cebbala Tunisie ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 223008
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Thiellay...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant 33, rue C, cité Djebli Mohamed à Mostaganem Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 223328
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Thiellay...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 224163
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leila X..., épouse Y..., demeurant ..., Souahlia à Tlemcen Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 239196
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 239891
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mai 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 05 avril 2002, 212741
01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ACTIVITES DU DECHET SNAD, dont le siège est ..., le GROUPEMENT NATIONAL DES PME DU DECHET ET DE L'ENVIRONNEMENT GPMED, dont le siège est Fahineuc BP 6 à Saint Meen Le Grand 35290 et l'UNION NATIONALE DES EXPLOITANTS DU DECHET UNED, dont le siège est ... 75849 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 05 avril 2002, 214726
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT GIMONTOIS ADEG, dont le siège est à la Mairie de Gimont ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT GIMONTOIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 05 avril 2002, 221890
01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP Patrick COULON, Eric LAURENT et Jean-Christophe AUGUSTIN, huissiers de justice, dont le siège social est ..., et pour la SCP Jean-François GAILLARD et Emmanuel Y..., huissiers de justice, dont le siège social est ... ; elles demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 05 avril 2002, 225113
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T., dont le siège est ... 75950 ; la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention-type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes...
