Recherche de qui ont été rapportées par M. Teissier du Cros dans la jurisprudence francophone - page 34
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 35968
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Teissier du Cros...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 juin 1983, 33029
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Rectification d'office -... ...M. Teissier du Cros...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. BAHMANE X..., AHMED, LA Y... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31...
| France, Conseil d'État, 3/ 5 ssr, 20 mai 1977, 98062, 98938, 99034 et 98852
03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE - Contrats de stockage conclus par l'O.N.I.C. -... ...M. Teissier du Cros...1. REQUETE DE LA SOCIETE "UNION GENERALE DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCAISES DU GROUPE LA FAYETTE" ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O. N. I. C. SUR LA DEMANDE QU'ELLE LUI...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1977, 01992
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Directrice d'école se rendant à... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... NEE Y... LUCIENNE , INSTITUTRICE, DEMEURANT ... A OLIVET LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1977, 98570
54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Indemnité pouvant être fixée sans... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE DONT LE SIEGE EST ... A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX, HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 FEVRIER ET 4 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 30543
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FERONIA INTERNATIONAL SHIPPING", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... PAR UN GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UN...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 février 1983, 32718
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS A SA CHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 octobre 1983, 34799
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... , A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A MAINTENU A SA CHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...
| France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1983, 35018
19-06-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - FRANCHISE ET DECOTE - ... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 18 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. RAYMOND X..., ARTISAN TAXI, DEMEURANT ... A FALAISE CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, SOUS LE REGIME DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE, AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 février 1983, 37328
19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Exemption de longue durée réservée aux... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1982 PRESENTES POUR M. X... GEORGES, DEMEURANT ... A AVRILLE MAINE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ETANT RESULTEE...
