Recherche de qui ont été rapportées par M. Teissier du Cros dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 05 décembre 1969, 78056
46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Subventions et prêts pour la réparation et... ...M. Teissier du Cros...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, UNE DECISION DU PREFET DE L'HERAULT DU 16 MAI 1966 INFORMANT LA DAME ARCAYNA Z... , QU'ELLE NE POUVAIT DONNER SUITE A SA DEMANDE DE PRET POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LOGEMENT SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-1275 DU 31 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, Section, 08 mai 1970, 69324
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DE LA SOCIETE NOBEL-BOZEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, STATUANT SUR OPPOSITION A SON PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1958, DECLARE NUL ET NON AVENU LEDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL AVAIT DECIDE QUE LE MUR SEPARANT LA ROUTE NATIONALE N° 13 BIS DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE REQUERANTE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET QU'IL AVAIT ANNULE LA DECISION...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 06 novembre 1970, 76374
03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Création d'exploitation - Création ou extension par des industriels... ...M. Teissier du Cros
| France, Conseil d'État, 06 novembre 1970, 76461
17-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, A DECLARE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CRAU DU 27 MARS 1961 A EU POUR EFFET D'INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC DE CETTE COMMUNE LE CHEMIN CHARRETIER DESIGNE SOUS LE N° 102 DE LA NOMENCLATURE DES CHEMINS DE LADITE COMMUNE ; VU...
| France, Conseil d'État, 06 novembre 1970, 77141
67-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Dommages causés à un immeuble avant son... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DE LA VILLE DE CONTREXEVILLE VOSGES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 683,86 F A LA DEMOISELLE X... ODETTE EN REPARATION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE DEGRADATIONS SUBIES PAR LE MUR DE SOUTENEMENT DE SA PROPRIETE, RUE...
| France, Conseil d'État, Section, 11 décembre 1970, 78880
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU 2 OCTOBRE 1964 EN TANT QU'ELLE ETAIT RELATIVE AUX TRAVAUX DE RAVALEMENT EXECUTES SUR L'IMMEUBLE DONT LA DEMOISELLE Y..., MARGUERITE DEMEURANT ... A PARIS XVIE ET LA DAME X..., NEE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 71930
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE. - SERVITUDES .* SERVITUDES DE PASSAGE ET D'APPUI DE LIGNES ELECTRIQUES - PROCEDURE -... ...M. TEISSIER DU CROS...REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 11 JANVIER 1964 DECLARANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE EN VUE DE L'OBTENTION, SUR DIVERS TERRAINS PRIVES DONT L'UN EST LA PROPRIETE DE LA DAME Y..., D'UNE SERVITUDE D'APPUI ET DE PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES ET DE...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1971, 75890
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - CURAGE - ARTICLE 101 DU C.A.C. IL... ...M. TEISSIER DU CROS...REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES DE 13.552,25 F A LA COMMUNE DE DEVILLE ET 3.815,09 F AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'OBSTRUCTION ET DE L'EFFONDREMENT DE LA TETE AMONT DE L'AQUEDUC DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mars 1971, 80366
PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE..* PREJUDICE DE NATURE A... ...M. TEISSIER DU CROS
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 79572
PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT. LES DOMMAGES ALLEGUES ETANT... ...M. TEISSIER DU CROS...REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 14.700 F EN REPARATION DES PERTES DE MARCHANDISES RESULTANT DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE L'ESCAUT CANALISE ET SA DEMANDE D'EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DES DEGATS AFFECTANT SES BIENS IMMOBILIERS ET RESULTANT DES...
