Recherche de qui ont été rapportées par M. Teissier du Cros dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 05 juillet 1967, 70717
69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Internés... ...M. Teissier du Cros
| France, Conseil d'État, 01 décembre 1967, 67957
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Etendue et limites - Brigadier de... ...M. Teissier du Cros...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 21 mai 1965 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes d'annulation pour excès de pouvoir : 1° de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 mai 1961 le révoquant de ses fonctions de brigadier des compagnies républicaines de sécurité avec suspension de ses droits à pension et 2° de l'arrêté du préfet du département d'Oran du 20 juin 1961...
| France, Conseil d'État, 01 décembre 1967, 69755
48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT -Recours du ministre des Finances -... ...M. Teissier du Cros...Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement 7 du 4 mars 1966, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande du sieur X... Jules , annulé l'arrêté du ministre des Armées du 19 février 1965, concédant à ce dernier une pension d'ouvrier d'Etat rémunérant seulement les services accomplis par l'intéressé du 26 février 1963 au 15 janvier 1964 ; Vu la loi du 21 mars 1928...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 01 décembre 1967, 71898
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Teissier du Cros
| France, Conseil d'État, 22 mai 1968, 67134
54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Contenu des jugements - 1 Visas - Visas ne mentionnant pas les textes applicables et... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DE LA DAME X... DE LORY, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 18 MARS 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE LES MOTIFS DE LA SENTENCE ATTAQUEE INDIQUENT LES TEXTES DONT LA COMMISSION REGIONALE...
| France, Conseil d'État, 22 mai 1968, 68360
39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Retards dans les règlements - Absence de mauvais vouloir de... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES COOPELEC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DU CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 mai 1968, 69093
57-02-05-03,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., AUGUSTE, DEMEURANT A RECHESY, TERRITOIRE DE BELFORT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 18 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 4 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON A STATUE SUR SES DROITS A...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 octobre 1968, 69385 à 69392
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Teissier du Cros...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, DONT LE SIEGE EST ..., A TOULON, VAR, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE NUMERO 69 385, LES 12 MARS 1966 ET 13 AVRIL 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 mai 1969, 74522
46-02-03,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Etendue du bénéfice... ...M. Teissier du Cros...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE D'ATTRIBUTION DES PRETS DE REINSTALLATION EN DATE DU 26 MARS 1965, REFUSANT AU SIEUR X... GILBERT...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 mai 1969, 75119
01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Erreur matérielle... ...M. Teissier du Cros...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 JANVIER 1965 REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LE SIEUR X... ALEXANDRE, RAPATRIE D'ALGERIE, DEMEURANT...
