Recherche de qui ont été rapportées par M. Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 76 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10 ss, 08 janvier 2003, 228381
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Soumia X... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 08 janvier 2003, 250571
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2002, présentée pour M. Jean-Claude X..., ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 26 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a accordé à la société SAGECO un permis de construire pour la réhabilitation d'un immeuble d'habitation...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 226727
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vladimir X..., demeurant 514, Ulitsa Babaevskaya à Moscou 107014, Russie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le Consul général de France à Moscou Russie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 227311
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... demeurant Douar Id Ali ou Ali Ait Brayem à Bounaâmane Tiznit Maroc ; M X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 227410
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 novembre 2000, 29 décembre 2000, 15 février 2001 et 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 227447
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 2000, présentée par Mlle Marianna X..., demeurant c/o Kissel, Ul. Generala Antonova, Dom 5 Korp. 3 Apt 125 à Moskova 117342, Russie ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 octobre 2000 par laquelle le consul-adjoint de France à Moscou Russie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 227993
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachida X... demeurant B 6 n° 59 quartier industriel Essaouira Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 228088
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Andrey X... demeurant, ... appt 53 03151 Kiev Ukraine ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français et enjoigne à l'ambassadeur de lui délivrer ledit visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 228839
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kahina X... demeurant lotissement Louggar n° 48 Tizi-Ouzou Algérie ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 229221
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant Soumeur à Iferhounene Tizi-Ouzou Algérie ; M Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annex...
