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ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Conditions - Qualité de rapatrié - Condition suffisante non. *... ...M. Thirion...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER, 2°, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT CONTRACTE, SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION, DE L'AMELIORATION OU DE L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES VISES AUX...

ALGERIE - Bail en général - Preneur - Obligations - Payement des loyers - Durée de l'obligation - Abandon des lieux - Défaut d'avis au... ...M. Thirion...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VIDAL A, SUIVANT UN BAIL PASSE EN 1960, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE LES GALERIES DE FRANCE ORAN UN LOCAL SERVANT D'ENTREPOT, MOYENNANT UN LOYER PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT ET D'AVANCE; QUE, COURANT 1964, LADITE SOCIETE A CESSE SON EXPLOITATION ET TOUT PAIEMENT DE LOYERS A VIDAL; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement étranger - Exequatur - Conditions - Contrôle de la régularité de la procédure - Citation et représentation... ...M. Thirion...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VIDAL A, SUIVANT UN BAIL PASSE EN 1960, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE LES GALERIES DE FRANCE-ORAN UN IMMEUBLE, MOYENNANT UN LOYER PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT ET D'AVANCE; QUE, COURANT 1964, LADITE SOCIETE A CESSE SON EXPLOITATION ET N'A PAS PAYE A VIDAL X... ECHU LE 1ER AVRIL 1964 ET AFFERENT AU DEUXIEME TRIMESTRE DE CETTE ANNEE; QU'A LA DEMANDE DE...

1 ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Appréciation souveraine des juges du fond. * ALGERIE -... ...M. Thirion...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE COHEN AYANT ETE CONDAMNE A GARANTIR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT DU VERSER A LUC, SON ASSURE, A L'OCCASION DU VOL DE SA VOITURE AUTOMOBILE CONFIEE A COHEN CHARGE DE LA TRANSPORTER D'ALGERIE EN FRANCE, UN JUGEMENT A VALIDE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PROVISOIRE PRISE PAR LA COMPAGNIE LA CONFIANCE ET ACCORDE A COHEN UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SE LIBERER, MAIS EN LE...

ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Remboursement de deux dettes - Dettes contractées pour... ...M. Thirion...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOISE X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A, EN MARS 1964, APRES AVOIR OBTENU DU MINISTERE COMPETENT UN PRET DE REINSTALLATION, OUVERT UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE DANS UN LOCAL DONT ATTAL LUI A CEDE LE DROIT AU BAIL MOYENNANT UNE PARTICIPATION DANS L'EXPLOITATION ET LES BENEFICES; QUE, PEU APRES, X... A ACQUIS LA PARTICIPATION D'ATTAL MOYENNANT 70000 FRANCS AVANCES PAR...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Mentions suffisantes. * JUGEMENTS ET ARRETS... ...M. Thirion...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION, A INTERVENIR, DE L'ARRET DU 14 FEVRIER 1968 OBJET DU POURVOI N° 68-11316; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENDRAIT PAS L'EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DE L'ENSEMBLE DES MOYENS PROPOSES, EN VIOLATION...

ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Conditions - Dépossession survenue au cours d'événements ayant... ...M. Thirion...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y..., X... A ORAN OU ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE MARCHAND TAILLEUR, ONT QUITTE LE TERRITOIRE ALGERIEN POUR RENTRER DEFINITIVEMENT EN FRANCE EN FEVRIER 1962; QU'ILS AVAIENT OBTENU DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE CFAT, EN VERTU D'UNE OUVERTURE DE CREDIT REMONTANT A L'ANNEE 1954, UNE AVANCE DE 25000 FRANCS POUR LAQUELLE Y... AVAIT SIGNE DEUX BILLETS A ORDRE A UN...

ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Prolongation au-delà de 5 ans - Conditions - Dépossession -... ...M. Thirion...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SARL Y..., AYANT SON SIEGE A HUSSEIN-DEYALGERIE, OU ELLE EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, SE TROUVAIT DEBITRICE ENVERS LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, EN VERTU DE DEUX BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DES 31 MAI ET 30 JUIN 1963; QUE LA SOMME DUE N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT REGLEE, LA BANQUE A ASSIGNE LES CONSORTS Y..., X... DE...

1 ALGERIE - Rapatriés - Dette contractée en Algérie - Débiteur dépossédé de ses biens - Dépossession sans fixation d'une indemnité équitable... ...M. Thirion...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRASSERIE ALGERIENNE AYANT POURSUIVI EN FRANCE X... POUR OBTENIR PAIEMENT DE CE QUE CELUI-CI LUI DEVAIT APRES QU'IL EUT QUITTE L'ALGERIE OU SES BIENS ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT ALGERIEN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CREANCIERE, NON SANS ACCORDER A X... UN DELAI DE DEUX ANNEES POUR SE LIBERER, ALORS QUE, CE DERNIER AYANT ETE DEPOSSEDE DE SES BIENS A...

CONFLITS DE LOIS - Subrogation légale - Loi applicable - Loi de l'institution en cause - Action d'un premier état étranger contre le tiers... ...M. Thirion...SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE 25 DECEMBRE 1963, EN FRANCE, LE MILITAIRE AMERICAIN WELLS A ETE BLESSE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE RAMON Y..., EGALEMENT MILITAIRE AMERICAIN ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA STRASBOURGEOISE, DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG; QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, Y... A ETE DECLARE...