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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1981, 20745, 21021 et 20746
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Strauss...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.745, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR MME ANNIE A..., DEMEURANT ... A BLOIS LOIR-ET-CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, D'UNE PART, D'UNE DECISION DU 15 FEVRIER 1975...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1981, 23122
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Degré de gravité - Absence d'erreur manifeste. 36-09-04 En... ...M. Strauss...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1980, PRESENTEE POUR L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... DE WAGRAM, A PARIS 17E , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 JUIN 1979 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE RADIANT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 novembre 1981, 35722
54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. 54-05 Requérants demandant que le jugement du... ...M. Strauss...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. Z... ET MME X..., REPRESENTES PAR ME MARGUET, LEUR MANDATAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT RENVOIE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, LEUR DEMANDE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI VISE AU SURSIS A L'EXECUTION ET A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A...
