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26-041-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION 1 Loi du 17... ...M. Strauss...Requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1980 du préfet du Morbihan déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement par la société d'aménagement touristique et d'équipement du Morbihan des abords du barrage sur la Vilaine dans la commune d'Arzal, et de l'arrêté du 8 octobre 1980 du même préfet déclarant cessibles les...

40-01-03,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Demande de prorogation et demande de concession... ...M. Strauss...Requête de l'association Bonnac-Défense, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 28 octobre 1980, du tribunal administratif de Limoges rejetant sa requête dirigée contre un arrêté du ministre de l'industrie en date du 7 mars 1979 prorogeant le permis d'exploitation des mines d'uranium et autres métaux radioactifs et substances connexes de Monteil Haute-Vienne , détenu par la compagnie générale des matières nucléaires COGEMA ; 2° l'annulation de l'arrêté du...

40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Accord donné par l'ingénieur des mines aux mesures que... ...M. Strauss...Requête de l'association Bonnac-Défense tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation d'ouverture des travaux de la mine de Bonnac-la-Côte ; 2° l'annulation de l'autorisation d'ouverture de la mine de Bonnac-la-Côte ; Vu le code minier ; le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ; la loi du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre...