Recherche de qui ont été rapportées par M. Strauss dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1982, 12693
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Refus de titularisation - Motifs - Contrôle du juge -... ...M. Strauss...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, D'UNE PART, ANNULE LA DECISION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1982, 12694
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Absence irrégulière d'un... ...M. Strauss...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 3 AOUT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1982, 30960
07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 4 août 1981 -... ...M. Strauss...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1.500 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° RELAXE LA SOCIETE DES FINS DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1983, 26955
07-01-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Strauss...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare amnistiée la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; 2° à défaut, annule la décision du 27 juin 1980, par laquelle la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a prononcé à son encontre la peine de l'avertissement ; 3° renvoie l'affaire devant la Chambre nationale de discipline des commissaires...
| France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 1983, 41822
40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Permis d'exploitation ayant atteint sa durée maximale de... ...M. Strauss...Recours du ministre de l'industrie, tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, du jugement du tribunal administratif de Toulouse, du 20 novembre 1980, qui a annulé un arrêté du 8 septembre 1978 accordant un permis d'exploitation de mines de fluorine, cuivre et substances connexes à la société minière de Trébas ; Vu le code minier, notamment ses articles 51, 53 et 59 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, 29307
40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Accord donné par l'ingénieur des mines aux mesures que... ...M. Strauss...Requête de l'association Bonnac-Défense tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation d'ouverture des travaux de la mine de Bonnac-la-Côte ; 2° l'annulation de l'autorisation d'ouverture de la mine de Bonnac-la-Côte ; Vu le code minier ; le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ; la loi du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, 29308 et 29324
40-01-03,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Demande de prorogation et demande de concession... ...M. Strauss...Requête de l'association Bonnac-Défense, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 28 octobre 1980, du tribunal administratif de Limoges rejetant sa requête dirigée contre un arrêté du ministre de l'industrie en date du 7 mars 1979 prorogeant le permis d'exploitation des mines d'uranium et autres métaux radioactifs et substances connexes de Monteil Haute-Vienne , détenu par la compagnie générale des matières nucléaires COGEMA ; 2° l'annulation de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, 33343 et 47587
40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Concession - Disposition fixant à douze mois après la clôture... ...M. Strauss...1° SOUS LE NUMERO 33.343 VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION BONNAC-DEFENSE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COUZEIX HAUTE-VIENNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN DECRET EN DATE DU 30 JANVIER 1981 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIO-ACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DITES CONCESSION...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, 43310
28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 1 Prises de position d'un journal... ...M. Strauss...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 1982 dans le canton de Vesoul-Est ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 octobre 1983, 36664
03-08-01,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Droit d'opposition d'un groupe de... ...M. Strauss...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1981, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES PROPRIETAIRES REUNIS DU MURIER", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DEMEURANT A LE MURIER, SAINT-MARTIN-D'HERES ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE A REFUSE...
