Recherche de qui ont été rapportées par M. Stirn. dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 176 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juin 1977, 05520
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Article 12 du... ...M. Stirn...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE DEUX CERTIFICATS D'URBANISME DELIVRES LES 5 JUIN ET 3 JUILLET 1973 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU DOUBS AU SIEUR RENAUD X... ET RELATIFS A DEUX PARCELLES DONT CE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 00745
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Stirn...REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU RUISSEAUDE GLAISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 MARS 1972 PAR LE MAIRE DE MEGEVE AU SIEUR Z... JEAN ET A LA DAME Z... RACHEL VEUVE X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET ET L'ARRETE DU 28 MAI 1970...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 03865
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Suspension de traitement - Illégalité. ... ...M. Stirn...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 PRONONCANT LA SUSPENSION DE TRAITEMENT DU SIEUR X..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 06202
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs. 49-05-04-03, 54-03-03-02-01 La... ...M. Stirn...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BENOUARET Z..., DEMEURANT ... A MOIRANS ISERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 16 FEVRIER 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 AOUT 1976...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 99421 et 00746
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai pour faire appel - Absence de représentation mutuelle de personnes... ...M. Stirn...VU 1° SOUS LE N° 99.421 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MAI ET 28 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1977, 01366
38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Achats de logements - Refus opposé par l'office - 1... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 DECEMBRE 1975 ET LE 5 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 27 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE IL AVAIT DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1977, 03904
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Instituteur ayant rompu... ...M. Stirn...Vu la requête présentée par le sieur X... Jean , attaché de préfecture, demeurant n° 2 Résidence Sainte Catherine à Fort de France, Martinique, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 juillet 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 16...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1977, 00109
36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé administratif des fonctionnaires servant outre-mer -... ...M. Stirn...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 21 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE, A REFUSE D'ACCORDER A LA DAME X... LE CONGE ADMINISTRATIF QU'ELLE SOLLICITAIT, ENSEMBLE REJETER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1977, 99303
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Affectation aux communes de terrains néecessaires à la réalisation... ...M. Stirn...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT LA DECISION DU 7 MARS 1974 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUDE QUI A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME RAYNAUD X... AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 07804
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Inscription... ...M. Stirn...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... MICHEL ET LE SIEUR CAPELLE Y... , DEMEURANT A SOTTEVILLE LES PIEUX MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES PROTESTATIONS QU'ILS AVAIENT FORMEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20...
