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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1977, 03904
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Instituteur ayant rompu... ...M. Stirn...Vu la requête présentée par le sieur X... Jean , attaché de préfecture, demeurant n° 2 Résidence Sainte Catherine à Fort de France, Martinique, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 juillet 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 16...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 00745
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Stirn...REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU RUISSEAUDE GLAISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 MARS 1972 PAR LE MAIRE DE MEGEVE AU SIEUR Z... JEAN ET A LA DAME Z... RACHEL VEUVE X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET ET L'ARRETE DU 28 MAI 1970...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 03865
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Suspension de traitement - Illégalité. ... ...M. Stirn...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 PRONONCANT LA SUSPENSION DE TRAITEMENT DU SIEUR X..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 06202
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs. 49-05-04-03, 54-03-03-02-01 La... ...M. Stirn...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BENOUARET Z..., DEMEURANT ... A MOIRANS ISERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 16 FEVRIER 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 AOUT 1976...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 99421 et 00746
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai pour faire appel - Absence de représentation mutuelle de personnes... ...M. Stirn...VU 1° SOUS LE N° 99.421 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MAI ET 28 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juin 1977, 02487
01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Mesure d'éviction... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... CHRISTIAN , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MARS ET 31 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juin 1977, 02801
...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EN DATE DU 23 JUILLET 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AVRIL ET 22 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 9.000 F A LA DAME Y... ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juin 1977, 05520
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Article 12 du... ...M. Stirn...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE DEUX CERTIFICATS D'URBANISME DELIVRES LES 5 JUIN ET 3 JUILLET 1973 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU DOUBS AU SIEUR RENAUD X... ET RELATIFS A DEUX PARCELLES DONT CE...
| France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1977, 96584 et 01403
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Stirn...1. REQUETE N 96584 DE LA COMMUNE DE FEREL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, QUI APRES AVOIR DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE JEUNE Y... BERNARD A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 26 JUILLET 1965, A DECLARE LA COMMUNE DE FEREL RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA COMMUNE CONTRE L'ENTREPRISE LE GOFF ET ROYER ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1977, 02019
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Stirn...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DIPLOMES D'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LEDIT MINISTRE A ORGANISE UN EXAMEN D'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIERS, RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE...
