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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2012, 352534
01-05-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ERREUR MANIFESTE. EXISTENCE. - ART. R. 553-14-5... ...M. Stéphane Bouchard...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3 villa Marcès à Paris 75011, représenté par son président ; le GISTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le deuxième alinéa de l'article R. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 339009
...M. Stéphane Bouchard...Vu l'ordonnance en date du 22 avril 2010, enregistrée le 27 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 311-1 3° du code de justice administrative, la demande de M. Sylvain A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 15 mars 2010, présentée pour M. Sylvain A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 000748 en date du 31 décembre 2009 par...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 340664
...M. Stéphane Bouchard...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0709096 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Franck A, annulé son arrêté du 29 novembre 2006 et lui a enjoint de procéder à la réintégration de M. A dans ses fonctions de rapporteur-investigation pour les enquêtes techniques au bureau enquêtes-accidents-défense-air à compter...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 345703
...M. Stéphane Bouchard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Castro A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00553 du 2 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0809061 du 20 janvier 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 352650
...M. Stéphane Bouchard...Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Benattou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09NC01481 du 11 juillet 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801536 du 16 juillet 2009 du tribunal administratif de Besançon ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2008 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 355571
...M. Stéphane Bouchard...Vu l'ordonnance n° 1101443 du 3 janvier 2012, enregistrée le 5 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Martine A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 janvier 2011 par lequel le maire de Tarare a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion des fonctions pour une durée de trois jours, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2011, 335588
...M. Stéphane Bouchard...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée pour Me PETAVY, mandataire judiciaire de la société LAITIERE DE BELLEVUE, élisant domicile en cette qualité rue des Richond des Brus au Puy-en-Velay 43000, qui demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-en-Pareds de lui payer, dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil d'Etat, la somme de 1 635 992,52 euros, arrêtée au 31 décembre 2009 et non compris les intérêts dus au-delà de cette date, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2011, 345452
...M. Stéphane Bouchard...Vu le pourvoi, enregistré le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA01427 du 18 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0815211/5 du 11 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 4...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2011, 348110
...M. Stéphane Bouchard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA, dont le siège est RN 193, Furiani, à Bastia 20600 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04156 du 31 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0700287 du 3 juillet 2008 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2011, 350759
...M. Stéphane Bouchard...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jérôme C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102054 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M. Marc B, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 2011 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Etienne-de-Lugdarès Ardèche ; 2° de rejeter la protestation de M. B ; 3° de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 1 500...
