Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane Hoynck dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erwan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler d'une part la décision du 7 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de modification du décret du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'autre part, la décision implicite du Premier ministre du 5 janvier 2004 rejetant la même demande ; 2° d' enjoindre au...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2004, présentée par M. David-Jérémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du 18 mars 2004 établissant les listes des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves des concours externe et interne de recrutement de directeurs de deuxième classe des services pénitentiaires session 2004 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 24 mars 2004 fixant ces listes ; 3° d'enjoindre au...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadija A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 novembre 2003 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Khedidja A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Icham A, demeurant chez M. B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 août 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 2003 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa étudiant de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 16 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... , lui a enjoint de statuer de nouveau sur le cas de l'intéressé et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; il soutient que c'est à tort que le tribunal...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision verbale du 25 janvier 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-1093 du...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B épouse , représentée par M. Ammar , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 2004 et 31 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B, représentée par Mme El Rhalia C, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée en France. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en...