Recherche de qui ont été rapportées par M. Stefanini dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 190053
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1997 et 8 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant au lieu-dit "Nassie" à Tecou 81600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi la décision du 27 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 182783
03-05-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Appellations d'origine contrôlée - Définition des opérations de... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1996 et 28 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE MIEL DE FRANCE dont le siège est à Cusset, B.P. 93 03303 ; le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE MIEL DE FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret du 30 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 188730
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1997 et 13 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Catherine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine a confirmé la décision du 20 décembre 1996 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 133400
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stefanini...Vu 1° sous le n° 133400, la requête enregistrée le 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant ... et par M. Christian X..., demeurant... ; Mme Y... et M. X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, d'autre part, du décret n° 91-854 du 2 septembre 1991...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 187919
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1997 et 9 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel LIBORIO X..., demeurant ... ; M. LIBORIO X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 février 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines a confirmé la décision du 29 août 1996 de la commission...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 186978
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION PAYSANNE dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 1997 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a refusé d'abroger les dispositions du programme de maîtrise des pollutions...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 189651
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 14 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision du 22 novembre 1996 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département ayant...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 195185
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David X..., demeurant 9, passage Majoral Joseph Salvat à Graulhet 81300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 octobre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision du 18 juillet 1997 de la commission technique d'orientation et de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 sous-sections réunies, 07 juillet 2000, 205842
01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...M. Stéfanini...Vu 1°, sous le n° 205842, la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION D'ISSOUDUN SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN dont le siège social est rue Guillaume Massicot, Zone industrielle, à Issoudun 36100, représenté par son président, M. Bernard Pousset, domicilié en cette qualité audit siège ; le SICTOM DANS LA...
