Recherche de qui ont été rapportées par M. Seligman dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 57554
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance -... ...M. Séligman
| France, Conseil d'État, 24 décembre 1915, 55096
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - Conseil d'administration irrégulièrement composé. 16-07... ...M. Séligman
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1915, 53520
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire -... ...M. Séligman
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1915, 56029
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire -... ...M. Séligman
