Recherche de qui ont été rapportées par M. Sebastien Veil dans la jurisprudence francophone - page 15

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'ODONTOLOGIE LIBERALE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'ODONTOLOGIE LIBERALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande du 28 novembre 2003...

01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Sébastien Veil...Vu 1°, sous le n° 264739, la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les SOCIETES ADP GSI FRANCE, ADP EUROPE et ADP FRANCE, dont le siège est 148, rue Anatole France à Levallois-Perret 92300 ; les SOCIETES ADP GSI FRANCE, ADP EUROPE et ADP FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des...

...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme B...A..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2006 du maire de la commune requérante mettant fin, à compter du 1er septembre 2006, à ses fonctions dans l'emploi fonctionnel de directeur général...