Recherche de qui ont été rapportées par M. Sebastien Veil dans la jurisprudence francophone - page 14

...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 24 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Madani X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté son appel dirigé contre la décision du 25 janvier 2001 de la commission contentieuse des soins gratuits de la Polynésie française confirmant le rejet de sa demande de prise en charge par l'Etat de soins de cure thermale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...

...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1997 autorisant Mme X à ouvrir, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Contes et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

...M. Sébastien Veil...Vu l'ordonnance, en date du 29 avril 2003, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a renvoyé, en application des articles R. 311-1.2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL SAGRID et la SA FRANCE RESTAURATION RAPIDE ; Vu la demande, enregistrée le 24 mai 2002 au tribunal administratif de Lyon, présentée par la SARL SAGRID, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et la SA FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dont le siège est...

...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2002 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 16 décembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelhamid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu...

...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 17 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit aux appels interjetés par plusieurs pharmaciens titulaires d'officines et le ministre de la santé, de la famille et des personne handicapées, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 16 avril 2002, a rejeté la demande présentée par M. B...

...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT, dont le siège est ... 92654, représenté par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2003 du président du comité économique des produits de santé qui a rejeté sa demande de modification du prix de la spécialité Structum 500 mg gélules, ensemble la décision implicite du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rejetant...

...M. Sébastien Veil...Vu l'arrêt, en date du 29 juin 2004, enregistré le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges, en date du 23 mars 2000, rejetant la requête de la SOCIETE LE FOURNIL DE TOULOUSE tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité avait rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du préfet du la Corrèze en date du 5 juillet 1996, réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries dans ce département et...

...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER, dont le siège est ... ZI, les Trois Moulins, Parc de Sophia Antipolis à Antibes 06600, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur sa demande du 20 janvier 2004 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2001 du ministre de l'emploi...

...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de sa mère aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1999 du maire de l'Ile-d'Yeu refusant de lui accorder un permis...