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...M. Sébastien VIEVILLE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SASU Ker Yan, qui a pour unique associé et dirigeant M. A... et pour activité la création artistique, l'organisation de manifestations...

...M. Sébastien VIEVILLE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Girondeau Substituant Me Poirrier-Jouan représentant M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B... C... ont...

...M. Sébastien VIEVILLE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Girondeau Substituant Me Poirrier-Jouan représentant Mme A... B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... A... B... a exerc...

...M. Sébastien VIEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour en France pendant douze mois. Par un jugement n° 2418375 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 6 novembre 2024. Procédure devant la cour : Par...

...M. Sébastien VIEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vendée a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français...

...M. Sébastien VIEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2409042 du 30 janvier 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 22 mai 2024. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, le préfet de...

...M. Sébastien VIEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2318109 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 6 novembre 2023...

...M. Sébastien VIEVILLE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle Audit Gestion Conseil Consulting AGCC a été nommée entre l'année 2010 et jusqu'en 2013...

...M. Sébastien VIEVILLE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... était le gérant de la société par actions simplifiée unipersonnelle Audit Gestion Conseil Consulting AGCC dont il détenait la...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - EXAMEN DE COMPTABILITÉ... ...M. Sébastien VIEVILLE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit...