Recherche de qui ont été rapportées par M. Schwartz dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 27 janvier 1989, 90842
335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE ARTICLE... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kuthoos X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon, a refusé de lui délivrer une carte de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 1990, 115900
335-03-03-08,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Conclusions à fin de... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cemal X..., demeurant chez Me Y... ... 31000 Toulouse ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un délai de huit jours avant...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 1990, 115970
335-03-03-05,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Non-lieu - Existence -... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant à la maison d'arrêt de Caen 14034 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 1990 par lequel le préfet de la région...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 27 janvier 1989, 59714
01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Schwartz...Vu la décision du 31 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. Yves X... dirigées contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission d'homologation des réalisateurs de télévision sur la demande d'homologation qu'il lui avait adressée le 30 août 1982 jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 86297
27-03-04,RJ1 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Responsabilité - Travaux de curage entrepris par des collectivités territoriales ou leurs groupements... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE "LA JUINE" ET SES AFFLUENTS, représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE "LA JUINE" ET SES AFFLUENTS du 12 mars 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 mars 1986 par...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 07 octobre 1988, 89855
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date d'ouverture de la chasse - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse au gibier... ...M. Schwartz...Vu 1° sous le n° 89 855, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1987, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par une délibération en date du 4 juillet 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 23 juin 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a fixé la période d'ouverture spécifique de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 27 janvier 1989, 74294
01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Schwartz...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 29 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1989, 80606
23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Responsabilité du département à l'égard d'un conseiller général victime... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1986 et 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à lui verser une indemnité de 662 810 F en réparation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1989, 83623
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Défaut d'enquête publique... ...M. Schwartz...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 1986, condamnant l'Etat à payer à M. X... une indemnité de 20 000 F en réparation des troubles de toute nature causés par l'illégalité de l'autorisation d'ouverture d'une décharge contre lui à proximité de son...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1989, 83908
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de... ...M. Schwartz...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES PTT enregistré le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 5 novembre 1986 relaxant l'entreprise Colas-Est des poursuites engagées contre elle au titre d'un procès verbal de contravention de grande voirie dressé le 31 juillet 1985, 2°- condamne la société Colas-Est au titre de la contravention de...
