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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1980, 10714
39-04-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Décompte global du solde de la concession -... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JANVIER ET 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN TITRE DE PERCEPTION DE 4.675.552,31 F EN DATE DU 24 AOUT 1973 EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DU PORT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1980, 16581
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Examen - Composition du jury - Seconde délibération sur le comportement... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. X..., MAITRE D'Y..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE D'UNE PART CONTRE LA DELIBERATION EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1977 DU JURY D'EXAMEN DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES 1 DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 avril 1980, 18384
28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Tract déformant les consignes de désistement... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. ALAIN X..., DEMEURANT ... A TEYRAN HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU 7EME CANTON DE MONTPELLIER LORS DES OPERATIONS QUI SE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1980, 11538
01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1979 PRESENTES POUR : - M. Y... DEMEURANT ... A DOMOY-FENAY COTE D'OR ; - MME X... DEMEURANT CLOS SAINT LOUIS, ... A DIJON COTE D'OR ; - M. A... DEMEURANT ... A QUETIGNY COTE D'OR ; - M. Z... DEMEURANT ... A QUETIGNY COTE D'OR ; - M. C... DEMEURANT A FLEUREY SUR OUCHE COTE D'OR ; - MME B... DEMEURANT ... A DIJON COTE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1978, 97503
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT AU LIEUDIT CERIS COMMUNE DE LATRESNE GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 DECEMBRE 1974 ET 18 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1980, 12959
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Participation à des journées d'action... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LES RECOURS HIERARCHIQUES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES PAR M. YZ... ET 245 AUTRES AGENTS DES SERVICES...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 02 juillet 1980, 06743
60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès du conjoint.... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR MME SIMONE X... VEUVE Y... DEMEURANT ... A PARIS 16 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 REFORME LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA COMMUNE DE PARIS RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1980, 10712, 10740 et 10742
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Préjudice... ...M. Schrameck...C.C. VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 13 JANVIER ET 21 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10.712, PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PUIS POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1980, 13781, 13782 et 13783
27-01-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES - Police -... ...M. Schrameck...VU 1 , LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 1ER AOUT ET 26 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 13 781, PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 02 juillet 1980, 13786
39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Existence - Désordres non apparents... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE "NORD-ROUTE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CUINCHY, PAS-DE-CALAIS, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES COLLECTEURS DES...
