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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1978, 09583
54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Décisions insusceptibles d'un recours en cassation - Conseil du contentieux... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., COLON ELEVEUR DEMEURANT A POMERIHOUEN LIEUDIT NEOUTY NOUVELLE-CALEDONIE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 02 juillet 1980, 19032
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A SAINT-PIERRE-DU-MONT LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DELA SEINE SAINT-DENIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1980, 13439
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Mentions... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE PARC DES PYRENEES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE NATIONALE A ARGELES-GAZOST HAUTES-PYRENEES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 juin 1980, 10950
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Arrêté municipal réglementant les activités des taxis - Décisions... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "TAXI-THERMAL" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BOURBONNE-LES-BAINS HAUTE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE D'UNE PART CONTRE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1980, 11158
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. Y... ET Z..., DE MME X..., DE MM. B..., A..., LE GUILLOU, SERRE, DANIEL, CLEMENCON, L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1974 PORTANT TRANSFERT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE...
| France, Conseil d'État, Section, 16 mai 1980, 07016
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Fonctionnaire demandant la traduction d'un autre... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Z..., MAITRE DE X... AGREGE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE RENNES, DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA LETTRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE DE SAISIR CETTE JURIDICTION D'IRREGULARITES QUI AURAIENT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1980, 16006
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR : 1° M. G. J..., DEMEURANT ... A SAINT-ORENS HAUTE-GARONNE ; 2° M. D. H..., DEMEURANT A MONT BOIS DEYUE A MONTGISCARD HAUTE-GARONNE ; 3° M. A..., DEMEURANT A LAPAYROUSE-FOSSAT A L'UNION HAUTE-GARONNE ; 4° M. F..., DEMEURANT A VIEILLE TOULOUSE A CASTANET HAUTE-GARONNE ; 5° M...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1980, 10711
39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - Concession - Imputation d'une dépense aux fonds de la concession... ...M. Schrameck...C.C. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT LA SOMME DE 1.485.022 F PORTANT INTERET A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973 EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1980, 13569
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE SILVERIO DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINT-JULIEN-LES-VILLES AUBE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 16 MAI 1978 EN TANT QU'IL L'A DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1980, 00147
17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -... ...M. Schrameck...VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 9 MARS 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. A... MAITRE DE Y... AGREGE DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION EN...
