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19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. X UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... 2° REMETTE...

39-06-03-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE GALLEGO DONT LE SIEGE EST A TARBES BP 208 HAUTES-PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER AU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES UNE INDEMNITE DE 890.736 F EN...

19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTREE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST... REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU...

01-02-02-01-03-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. C..., maire de la commune de Saint-Grégoire Ille-et-Vilaine demeurant dans cette commune et pour M. Z... demeurant dans la même commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratrif de Rennes a annulé l'élection de M. Z... et de M. Y... respectivement comme membre titulaire et...

19-04-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE REALISEE LORS D'UNE CESSION IMMOBILIERE, A ETE ASSUJETTI M. X AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Base d'imposition - Régularité du... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1979 PRESENTE PAR M. X... DEMEURANT ... A MOLSHEIM BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AINSI QUE DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Exemptions et exonérations - Notion... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. Y... LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONELLE ET DES TAXES ADDITIONNELLES AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SEDAN, 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES...

01-09-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Règlement illégal - Obligation d'abrogation -... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MANCHE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE EUROPE TRANSACTION TENDANT A L'ABROGATION DE DEUX ARRETES EN DATE DES 8 ET 12 AVRIL 1937...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. X, DEMEURANT A ... , EN TANT QU'IL A ACCORDE DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2° REMETTE INTEGRALEMENT...