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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1982, 11418

...M. Schneider... 39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Moyen d'ordre public à soulever d'office - Condamnation d'un entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale en l'absence de réception définitive de l'ouvrage. 39-08-03, 54-07-01-01 Tribunal administratif ayant condamné, sur le fondement de la responsabilité décennale, un entrepreneur à réparer les désordres survenus dans un gymnase dont la prise de possession par la ville ne pouvait comporter aucune conséquence en ce qui concerne sa...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1982, 20374

...M. Schneider... 26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Polygones d'isolement militaire loi du 8 août 1929 - 1 Refus d'autoriser une construction - Contrôle du juge - Contrôle restreint. 2 Droit à indemnité - Dépréciation des propriétés - Absence. 26-04-011, 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le refus du ministre de la défense d'autoriser une construction à l'intérieur d'un polygone d'isolement créé, en application des articles 4 et 5 de la loi du 8 août 1929...

§ France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1982, 19413

...M. Schneider... 39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Inexécution d'une livraison par le titulaire d'un marché de fourniture - Possibilité pour la collectivité de passer un marché de substitution art. 56 du C.C.A.G. - 1 Irrégularité de la résiliation du marché sans influence sur la validité du marché de substitution. 2 Obligation du titulaire défaillant de supporter les frais résultant du marché de substitution. - Atténuation - Faute lourde commise par la collectivité. 39-031...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mai 1982, 23024

...M. Schneider... 48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Agents détachés dans un emploi conduisant à pension du code art. R.76 - Notion. 48-02-01-04-01 Contrôleur des impôts, détaché à compter du 1er octobre 1951 auprès du service de la trésorerie aux armées, occupant, à la date de sa radiation des cadres, un emploi de payeur particulier de 2ème classe et ayant acquitté la retenue pour pension afférente au grade d'assimilation de commandant de deuxième échelon...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1982, 25418

...M. Schneider... 01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Arrêté de cessibilité. 34-01-01-02 Le projet de création d'un lotissement sur le territoire de la commune de F. répondant à la nécessité de lutter contre la dispersion de l'habitat et de maintenir dans la commune la population jeune en accroissant l'offre de logements, ni les inconvénients inhérents aux atteintes portées aux exploitations agricoles ni le coût de l'opération ne sont...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1982, 07129

...M. Schneider... 39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - Intérêts et capitalisation article 39 de la loi du 13 juillet 1967. 39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Infiltrations et fissures affectant un bâtiment scolaire et imputables au procédé retenu pour la couverture. 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 16810

...M. Schneider... 39-06-03-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Fait de nature à exonérer les constructeurs de leur responsabilité - Faute du concessionnaire du maître de l'ouvrage. 39-06-03-04 Le concessionnaire de l'ouvrage public n'étant pas au nombre des personnes intervenues dans les opérations de construction de cet ouvrage et n'ayant ainsi, contrairement au maître de l'ouvrage, pas la qualité de tiers par rapport aux constructeurs, l'entrepreneur condamné à réparer les...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1982, 11993

...M. Schneider... 03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Centre national des jeunes agriculteurs - Examen pour le recrutement des secrétaires techniques de centres départementaux de jeunes agriculteurs - Contentieux - Compétence judiciaire. 03-01, 17-03-02-04 Demande dirigée par M. C. contre la décision du jury l'ayant déclaré inapte à exercer les fonctions de secrétaire technique d'un centre départemental de jeunes agriculteurs à la suite d'une session d'examen d'orientation organisée, conformément à l'article 5 de l'arrêté modifé du 13 décembre 1968 pris pour l'application du...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1985, 47248

...M. Schneider... 61-01-015-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - SALUBRITE - SALUBRITE DES IMMEUBLES -Refus de permis de construire sur le fondement de l'article L. 43 du code de la santé publique interdiction d'habiter les sous-sols - Légalité. 68-07-01 Les dispositions d'un arrêté prononçant le rejet d'une demande de permis de construire pour certains travaux faisant l'objet de cette demande ne forment pas un tout indivisible avec les dispositions dudit arrêté accordant le permis pour les autres travaux faisant l'objet de la demande 1. 68-03-03-01-05 URBANISME ET...

§ France, Conseil d'État, Section, 22 novembre 1985, 65105

...M. Schneider... 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Obligation de rédiger les requêtes en langue française - Conditions de recevabilité. 37-03-01, 54-01-08 Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Rédaction de la requête en langue française - Obligation à peine d'irrecevabilité. ...Requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 21 novembre 1984 du tribunal administratif de Rennes ayant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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