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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 04874

...M. Schneider... 06-01-01 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - VOIRIE URBAINE - Plan d'alignement - Applicabilité des articles 13 et 14 du décret du 14 mars 1964. 06-01-01 Les dispositions des articles 13 et 14 du décret du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales se sont substituées aux règles du droit local. 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision faisant grief - Plan...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 17889

...M. Schneider... 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction sur certains chemins de la circulation de véhicules n'appartenant pas à des exploitants agricoles - Discrimination illégale. 16-03-02-01, 49-04-01 Arrêté municipal interdisant la circulation, sur les chemins appartenant à l'association foncière de remembrement, des véhicules n'appartenant pas à des exploitants agricoles. Ces dispositions instituent entre les utilisateurs de véhicules, selon que ceux-ci appartiennent ou non à des exploitants agricoles...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 17890 et 18004

...M. Schneider... 40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation art. 106 du code minier - 1 Refus - 11 Motifs ne pouvant légalement le fonder - Atteinte aux intérêts de l'agriculture - Méconnaissance par le demandeur de la réglementation sur le permis de construire. 12 Conditions - Exploitation susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général - Pouvoir...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 20102

...M. Schneider... 22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Suspension provisoire immédiate d'un légionnaire - 1 Procédure - Mesure pouvant être prise sans ouverture préalable de la procédure disciplinaire. 2 Faits de nature à la justifier - Inculpation et mise sous mandat de dépôt. 22-011 Il résulte des dispositions de l'article R.105 du code de la Légion d'Honneur que la suspension provisoire du droit de se prévaloir du titre de membre de la Légion d'Honneur prévue à cet article n'entre pas dans la...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 22925

...M. Schneider... 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Litige portant sur la gestion du domaine privé d'une commune - Compétence judiciaire. ...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1980 PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BEAUREGARD-L'EVEQUE PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE LA COMMUNE DE BEAUREGARD-L'EVEQUE...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 34618

...M. Schneider... 28-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Arrêté municipal fixant la liste des présidents des bureaux de vote pour les deux tours de scrutin - Contentieux - Incompétence du juge administratif RJ1. 28-01 L'arrêté par lequel un maire fixe la liste des présidents des bureaux de vote pour les deux tours du scrutin de l'élection présidentielle est intimement lié au déroulement de ce scrutin : il ne peut en conséquence relever que du juge de l'élection. Incompétence de la juridiction administrative RJ1. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 12905

...M. Schneider... 68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Modification des documents d'un lotissement - Nécessité de consulter les propriétaires concernés. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LES EPOUX DEGARDIN DEMEURANT ROUTE DE BEAUVAIS A FOUQUENIES, OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 13519

...M. Schneider... 39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Demande d'indemnisation par l'entrepreneur des fautes commises par un maître d'oeuvre qui n'est pas partie au marché - Fondement de la responsabilité - Responsabilité quasi-délictuelle pour faute simple. 39-06-01-01, 39-06-04-01 Cahier des prescriptions spéciales auquel se réfère le marché conclu le 30 octobre 1973 entre la société générale d'entreprise et le syndicat interdépartemental mixte de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 13520

...M. Schneider... 39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Remboursement à l'issue de la période de garantie - Maître d'oeuvre n'y étant pas tenu en l'absence de tout lien contractuel avec l'entrepreneur. 39-05-04-02, 39-06-01-01 Cahier des prescriptions spéciales auquel se réfère le marché conclu le 30 octobre 1973 entre la société générale d'entreprise et le syndicat interdépartemental de Vassivière, maître de l'ouvrage, ayant désigné comme maître d'oeuvre la SOMIVAL, société qui n'était...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 19399

...M. Schneider... 39-06-03-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Inauguration de l'ouvrage marquant la date de prise de possession. 39-06-03-02-01 Travaux de construction du foyer rural de la commune de P. achevés le 21 avril 1968, jour de l'inauguration de l'ouvrage. Cette date marque en l'espèce la prise de possession RJ1. 39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Circonstances n'interrompant pas le cours du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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