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68-01-01-01-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MOISSY-CRAMAYEL Seine-et-Marne , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 juin 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la Fédération Ecologiste...

135-02-01-02-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES Y... DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du préfet, Commissaire de la République du...

16-04-03-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Z..., demeurant ..., M. A... CHARRIER, demeurant ..., M. Paul X..., demeurant à Méron, Montreuil-Bellay 49260, M. Paul Y..., demeurant route de Coulon à Montreuil-Bellay, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée d'une part...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération fixant les... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE POGGIO-MEZZANA 20230, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du conseil municipal en date du 1er août 1983 relative à l'actualisation de la redevance de l'eau potable...

24-01-02-01-01-02-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile des NEO-POLDERS, dont le siège social est à Créances Manche, représentée par son gérant en exercice M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

68-03-025-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Compétence liée -... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 février 1984 par lequel le maire de la commune de Mandelieu-La Napoule lui a refusé le permis de construire une maison d'habitation ; °2 annule pour...

34-02-03,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Caducité -... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1985 et 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de CHECY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 22 avril 1983 du commissaire de la République du département du Loiret déclarant...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Champ d'application - Amende pouvant seulement être infligée à l'auteur d'une... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 6 juin 1985 et 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LOMPNIEU Ain, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1985 du tribunal administratif de Lyon en tant que celui-ci l'a...

68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1985 et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTES, représentée par son président en exercice, domicilié ..., la COMMUNAUTE DE NOTRE-DAME DE LA CHARITE DU REFUGE, dite de Saint-Michel, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ..., l'ASSOCIATION DES SERVICES HOSPITALIERS, représentée par son...

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1985 et 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joseph DURAND B..., demeurant ..., Mme Vincent X..., demeurant ... à Saint-Cloud, Mme Jean-Jacques A..., demeurant ... à Saint-Cloud, Mme Eric de Z..., demeurant ... 75015, M. Jean-Louis Y..., demeurant ... et M. Jérôme Y..., demeurant Sunderganstrasse 145, 8000 Munic 83, RFA, et tendant à ce...